SAME LAWS in French translation

• mêmes lois
• lois identiques

Examples of using Same laws in English and their translations into French

not included artists in their advocacy, while they are prosecuted under the same laws, attacked by the same State and non-State groups,
alors qu'ils sont généralement poursuivis en vertu des mêmes lois, pris pour cibles par les mêmes groupes étatiques ounonétatiques,

after the adoption of the Law on Free Access to Information at the state level(June 2000) the same laws were adopted in 2001 in both entities Republika Srpska and the Federation of BIH.
après l'adoption de la loi sur le libre accès à l'information à l'échelle de l'État(juin 2000), les mêmes lois ont été adoptées en 2001 dans les deux Entités Republika Srpska et Fédération de BosnieHerzégovine.

The gross materially visible celestial bodies, surrounded as they are by a far larger, more ethereal environment that is therefore invisible to the physical eye, are subject to the same process in their eternal cycle, because the same Laws are active in them.
Les corps cosmiques visibles de matière dense qui entraînent avec eux un bien plus grand entourage de matière fine non visible à l'œil terrestre sont soumis au même événement dans leur cycle éternel puisque les mêmes Lois sont actives en eux.

the possibility of help reaching the person in need is subject to the same laws of worthiness or unworthiness,
pour apporter un soutien, alors la possibilité de l'aide est soumise aux mêmes Lois de la valeur ou de la non-valeur,

which demonstrated that antimatter follows the same laws of physics as"normal" matter,
l'antimatière suit les mêmes lois physiques que la matière normale(c'est-à-dire ordinaire),

are subject to the same laws and regulations.
qui sont assujettis à la même législation et à la même réglementation.

in defiance of world opinion, the blockade has been reinforced during the last few months by means of regulations cruelly implementing to the utmost the same laws rejected by this forum less than a year ago.
le blocus a été renforcé ces derniers mois en raison de règlements cruels qui ont été adoptés pour élargir au maximum les mêmes lois rejetées par cet organe il y a moins d'un an.

schools' territorial affiliation; the same laws, curriculums and rules apply to schools in rural and in urban areas.
des régions urbaines sont soumises aux mêmes lois, ont les mêmes programmes et appliquent les mêmes règlements.

soldiers were subject to the same laws as civilians in conflict situations
les soldats sont soumis aux mêmes lois que les civils dans les situations de conflit

Protection of Witnesses under Threat and Vulnerable Witnesses of Bosnia and Herzegovina, and these same laws are applicable in the entities
est garantie par la loi de Bosnie-Herzégovine sur la protection des témoins menacés ou vulnérables; des lois identiques sont en vigueur dans les entités

the State party submits that the authors were subject to the same laws and treated in the same manner as any other accused in similar circumstances.
l'État partie déclare que les auteurs ont été soumis aux mêmes lois et traités de la même manière que tout autre accusé dans des circonstances similaires.

have worked strenuously over the last 50 years to ensure that all countries adopt the same rigid approach to drug policy- the same laws, and the same tough approach to their enforcement.
au cours des 50 dernières années, employés avec ténacité à assurer que tous les pays adoptent la même approche rigide concernant les politiques de lutte contre la drogue- les mêmes lois et la même sévérité quant à leur application.

will all face the same laws as the poorest and least advantaged person in society;
les juges eux-mêmes sont assujettis aux mêmes lois que les personnes les plus démunies et les plus défavorisées de la société;

there are other provisions in the same laws, which protect women's rights against discrimination; for example,
à l'égard des femmes, il y a, dans les mêmes lois, d'autres dispositions qui portent protection des droits des femmes contre la discrimination;

those in irregular situations, and indicate whether the same laws and regulations apply to nationals of the State party.
en situation régulière ou irrégulière, et si ces mêmes lois et règlements s'appliquent aussi aux ressortissants de l'État partie.

and indicate whether the same laws and regulations apply to the nationals of the State party.
et indiquer si les mêmes lois et règlements s'appliquent aux ressortissants de l'État partie.

Since both amalgamating corporations must be governed by the same law.
Puisque les deux organisations fusionnantes doivent être régies par les mêmes lois.

Every father laid down the same law.
Chaque père établissait les mêmes règles.

subject to the same law of diminishing returns,
sujets aux mêmes lois des rendements décroissants,

In non life insurance, the same law provides for the principle of OTC(over the counter) payment.
En assurance de dommages, ce même droit consacre le principe du paiement de gré à gré.