SCOPE AND LIMITATIONS in French translation

• l'étendue et les limites
• portée et les limites
• portée et limites
• portée et les limitations
• l'étendue et les limitations

Examples of using Scope and limitations in English and their translations into French

its consent to assistance, clarification of the scope and limitations of the exercise by the affected State of its primary responsibility was crucial.
de son consentement à l'aide, il est vital de clarifier la portée et les limites de l'exercice par l'État touché de cette responsabilité première.

enabled the Court to make extensive observations on the scope and limitations of Article 35.
a permis à la Cour de formuler des observations détaillées sur la portée et les limites de l'article 35.

approved for the flight, and that they both understood the scope and limitations of the Afamiliarization@ flight.
qu=ils comprenaient tous les deux la portée et les limites du vol de* familiarisation.

Scope and limitations Since the availability of city-level data is limited,
Cadre et limites La disponibilité de données au niveau des villes étant réduite,

When the scope and limitations of IPTF's human rights mandate are considered,
Compte tenu de la portée et des limites du mandat du Groupe en matière de droits de l'homme,

a step to ensure staff is familiar with the requirements, scope and limitations of the event.
visant à s'assurer que le personnel est au courant des exigences, de l'ampleur et des limitations de l'événement.

the author's failure to take any steps to submit her allegations for examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter for Peace
l'absence de démarche de la part de l'auteur en vue de faire examiner ses allégations a empêché jusqu'à présent les autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité de la Charte pour la paix

The Committee rejects, furthermore, the argument of the State party that the author's failure to take any steps to clarify the allegations has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
Le Comité rejette par ailleurs l'argument de l'État partie selon lequel l'absence de toute démarche par l'auteur en vue d'établir la lumière sur les allégations invoquées n'ont pas permis à ce jour aux autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité des dispositions de cette Charte.

stipulating the scope and limitations of the right to information
stipulant la portée et les limites du droit à l'information

The scope and limitations of these rights have been determined largely by the decisions of the Supreme Court,
L'étendue et les limitations de ces droits ont été dans une large mesure déterminées par les arrêts de la Cour suprême,

according to the State party, the author's failure to take any steps to submit her allegations for examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter for Peace
selon l'État partie l'absence de démarche par l'auteur en vue d'établir la lumière sur les allégations invoquées n'ont pas permis à ce jour aux autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité de la Charte pour la Paix

The scope and limitations of these rights have been determined largely by the decisions of the Supreme Court,
L'étendue et les limitations de ces droits ont été dans une large mesure déterminées par les décisions de la Cour suprême,

The Committee rejects, furthermore, the argument of the State party that the author's failure to take any steps to submit her allegations for examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
Le Comité rejette par ailleurs l'argument de l'État partie selon lequel l'absence de toute démarche par l'auteur en vue d'établir la lumière sur les allégations invoquées n'a pas permis à ce jour aux autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité des dispositions de la Charte.

the State party replies that the failure of the authors to initiate any procedures has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
recours en la matière, l'État partie répond que l'absence de toute démarche par les auteurs a empêché les autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites des dispositions de cette Charte.

Essentially, what is involved is a redefinition of the scope and limitations of patent law:
Pour l'essentiel, il s'agit de redéfinir les possibilités et les limites du droit des brevets: il convient notamment

the State party replies that the failure by the authors to submit their allegations to examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
l'État partie répond que l'absence de toute démarche des auteurs pour soumettre leurs allégations à examen a empêché les autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité des dispositions de cette Charte.

The mains Items were the European Union integration process, Scope and limitations of the European Union cooperation policy and Politics of Security", with the support off the Friedrich Ebert Foundation, Havana, 17-18 November.">
Les débats étaient essentiellement axés sur le processus d'intégration de l'Union européenne, la portée et les limites de la politique de coopération de l'Union européenne

the State party replies that the failure of the authors to take any steps to submit their allegations for examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
l'État partie répond que l'absence de toute démarche par les auteurs en vue d'établir la lumière sur les allégations invoquées n'a pas permis à ce jour aux autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité des dispositions de cette Charte.

Scope and Limitations When developing their own by-laws,
Portée et limites Lors de l'élaboration de règlements,

the State party replies that the failure of the authors to take any steps to submit their allegations for examination has so far prevented the Algerian authorities from taking a position on the scope and limitations of the applicability of the Charter.
recours en la matière, l'État partie répond que l'absence de toute démarche par les auteurs en vue d'établir la lumière sur leurs allégations a empêché les autorités algériennes de prendre position sur l'étendue et les limites de l'applicabilité des dispositions de cette Charte.