EXCEPTIONS AND LIMITATIONS in French translation

to address specific concerns, any protection of TCEs had to include appropriately crafted exceptions and limitations.

la protection des expressions culturelles traditionnelles devait inclure des exceptions et limitations parfaitement adaptées.

Calls on the Commission to make mandatory all exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC, to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;

Demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;

It was also concerned that exceptions and limitations to the principle of non-discrimination, provided for in particular by subsections 4,

Le Comité a constaté également avec préoccupation que les exceptions et restrictions au principe de nondiscrimination énoncées en particulier aux paragraphes 4,

The public domain and the exceptions and limitations to intellectual property rights aim to balance the rights of intellectual property rights holders,

Le domaine public et les exceptions et limitations relatives aux droits de propriété intellectuelle visent à concilier les droits des titulaires et ceux des consommateurs,

which introduced mandatory minimum levels of liability in exchange for certain exceptions and limitations to liability, were adopted in 1924

ont instauré une responsabilité minimale obligatoire en échange de certaines exceptions et restrictions en matière de responsabilité, et ont été de

WIPO has fostered debate in the SCCR on the issue of exceptions and limitations through a series of studies regarding the interests of certain beneficiaries such as visually impaired persons,

L'OMPI a nourri la réflexion au sein du SCCR sur la question des exceptions et limitations par une série d'études portant sur les intérêts de certains bénéficiaires tels que les déficients visuels, les bibliothèques, les établissements d'enseignement

and social duties and">rights as Costa Ricans, with the exceptions and limitations established by this Constitution

les mêmes droits et les mêmes devoirs individuels et">sociaux que les Costa-Riciens, avec les exceptions et dans les limites fixées par la Constitution

The Committee is also concerned that exceptions and limitations to the principle of non-discrimination, provided for in particular by subsections 4,

Le Comité constate également avec préoccupation que les exceptions et restrictions au principe de nondiscrimination énoncées en particulier aux paragraphes 4,

scope of protection, and exceptions and limitations.

l'étendue de la protection et les exceptions et limitations.

freedoms enshrined in the Constitution, with the exceptions and limitations laid down in penal enforcement

droits civils consacrés par la Constitution, avec les exceptions et restrictions stipulées par la législation,

it meant that Member States could introduce exceptions and limitations for whatever reason they chose to.

les États membres pouvaient introduire des exceptions et limitations pour toute raison de leur choix.

subject to exceptions and limitations provided in national law.

b du paragraphe 1 aux exceptions et restrictions prévues dans la loi nationale.

the Committee will undertake text-based work on appropriate exceptions and limitations for libraries, archives,

le comité entreprendra des travaux sur la base d'un texte au sujet d'exceptions et de limitations appropriées en ce qui concerne les bibliothèques,

In response it was noted that questions of exceptions and limitations were left to be decided under the laws of the enacting State, or the laws of the foreign main proceedings,

Il a été répondu que la question des exceptions et des restrictions était laissée aux lois de l'État adoptant, ou aux lois régissant la procédure étrangère principale,

As this may be considered to fall within exceptions and limitations, I suggest that the IGC consider moving this to the article on exceptions and limitations..

Étant donné que l'on peut considérer que cette notion relève des exceptions et des limitations, je suggère que l'IGC envisage de la déplacer vers l'article consacré aux exceptions et limitations..

La législation sur les droits d'auteur, sauf lorsqu'il s'agit d'exceptions et de restrictions spécifiques, peut interdire la production de copies,

With regard to exceptions and limitations, the inclusion of express provisions(these would cater to diabled persons;

Au sujet des exceptions et des limites, l'inclusion de dispositions expresses est impérieuse pour les personnes handicapées,

It was fundamental to ensure that the provisions on exceptions and limitations be considered in a balanced way depending on the specific situations of each Member State

Il était fondamental de veiller à ce que les dispositions sur les exceptions et limitations soient envisagées de manière équilibrée en fonction des situations spécifiques de chaque État membre

broad exceptions and limitations without constraint, and they were essentially creating a designation of certain actions that would allow access to TCEs without acknowledgment and without benefit-sharing.

c'était de vastes exceptions et limitations sans contrainte, qui désignaient essentiellement certaines actions qui permettraient d'accéder aux expressions culturelles traditionnelles sans reconnaissance et sans partage des bénéfices.

Takes note with interest of the ongoing discussions at the World Intellectual Property Organization on exceptions and limitations to copyright to enhance access to copyrighted works for persons with disabilities;

Prend note avec intérêt des débats en cours au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les exceptions et les limitations aux droits d'auteur, en vue d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux œuvres protégées par le droit d'auteur;