SCOPE OF THE RIGHT in French translation

• portée du droit
• champ d'application du droit
• l'étendue du droit

Examples of using Scope of the right in English and their translations into French

This important decision describes the nature and scope of the right to consultation, the principles applicable,
Ce texte important précise la nature et la portée du droit à consultation, les principes applicables,

In 2005, it defined the content and scope of the right of access to public information on electoral matters,
En 2005, il a défini le contenu et la portée du droit d'accès à l'information publique en matière électorale,

In 2002, TEPJF spelled out the content and scope of the right to membership in the political-electoral arena
En 2002, le TEPJF a précisé le contenu et la portée du droit d'affiliation en matière politico-électorale,

This progressive reduction in scope of the right to education in the South has been criticized for serving as a largely functional, basic-skill acquisition for low value-added routine work within the global division of labour.
Il a été reproché à cette réduction progressive de l'étendue du droit à l'éducation dans le Sud de servir à l'acquisition essentiellement fonctionnelle de compétences de base destinées au travail courant à faible valeur ajoutée au sein de la division mondiale du travail.

The report looks at the content and scope of the right of access to justice,
Il examine ainsi la teneur et la portée du droit d'accès à la justice,

The scope of the right of compensation is described in the Criminal Code(art. 110),
L'élargissement du droit d'obtenir réparation est décrit dans ledit Code qui dispose

The Special Rapporteur also noted that there is a lack of clarity among various actors about the content and scope of the right to participate in decision-making
Le Rapporteur spécial a aussi noté que divers acteurs étaient aussi dans l'incertitude quant au contenu et à la portée du droit de participer à la prise des décisions

At the outset of the Special Rapporteur's attempt at clarifying the nature and scope of the right to freedom of opinion
En s'efforçant de préciser la nature et la portée du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial

the Human Rights Council was divided on the meaning and scope of the right to peace, and even the existence of that emerging right..
le Conseil des droits de l'homme était divisé sur le sens et la portée du droit à la paix, voire même sur l'existence d'un tel droit..

methods of the Council, including the use and scope of the right of veto, are improved.
les méthodes de travail du Conseil y compris l'utilisation et la portée du droit de veto seraient améliorées.

The Human Rights Committee has interpreted the content and scope of the right to challenge the lawfulness of detention in its general comment no. 8(1982)
Le Comité des droits de l'homme a interprété la teneur et la portée du droit de contester la légalité de sa détention dans son Observation générale no 8(1982)

In addition, recent jurisprudence has affirmed that principle 36 reflects the scope of the right to reparation under international law as further elaborated in draft Basic Principles
En outre, la jurisprudence récente a établi que le principe 36 définissait en droit international la portée du droit à réparation, qui est développé dans le projet de principes fondamentaux et directives concernant le

practitioners on the content and scope of the right to an effective remedy for trafficked persons
les praticiens sur le contenu et le champ d'application du droit à un recours effectif pour les personnes victimes de la traite

the Rulebook on the content and scope of the right to health care and participation were adopted In Republika Srpska in 2007,
le Manuel sur la teneur et la portée du droit aux soins de santé sans exclusive ont été adoptés en Republika Srpska en 2007;

practitioners on the content and scope of the right to an effective remedy for trafficked persons
les praticiens sur le contenu et le champ d'application du droit à un recours effectif pour les personnes victimes de la traite

Guidelines allowed Member States to clarify the scope of the right of victims to reparations
Directives permettent aux États membres de préciser l'étendue du droit des victimes à réparation

He presents some considerations on the nature and scope of the right to freedom of expression,
Il y présente des considérations sur la nature et la portée du droit à la liberté d'expression,

thus widening the scope of the right to freedom of opinion and expression.
contribuant ainsi à élargir le champ d'application du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Expand the scope of the right to equality by including persons with disabilities as a target group of affirmative action programs,
D'accroître la portée du droit à l'égalité par l'inclusion des personnes handicapées comme groupe cible des programmes d'accès à l'égalité,

domestic jurisprudence relating to the right to education with the aim of supplementing the existing quantitative data with qualitative data on the nature and scope of the right to education in the practice of States.
analyse les textes de jurisprudence internationale et nationale pertinents en vue de compléter les données quantitatives existantes avec des données qualitatives sur le contenu et le champ d'application du droit à l'éducation dans la pratique des États.