THAT A CONTRACT in French translation

• qu'un contrat
• qu'un marché

Examples of using That a contract in English and their translations into French

Article 108 of the same Code states that a contract to rent accommodation in a property owned by the State or a public housing
Il est spécifié à l'article 108 dudit code que le contrat de location d'une habitation faisant partie du parc de logements publics

Paragraph(1) of this Article lays down the rule that a contract concluded by an agent acting in a situation of real conflict of interests may be avoided by the principal, provided that the third party knew
Le paragraphe 1 du présent article pose la règle selon laquelle un contrat conclu par un représentant qui agit en situation de réel conflit d'intérêts peut être annulé par le représenté à condition

namely that a contract had been backdated,
à savoir que le marché avait été antidaté,

in particular at a pre-contractual stage when there was no guarantee that a contract would be concluded,
étant donné qu'il n'y avait aucune garantie que le contrat soit conclu,

the Supreme Court also referred to article 1439 CCQ 10 in concluding that a contract, which is fundamentally premised on the mutual consent of the parties,
la Cour suprême a également mentionné l'article 1439 CCQ 10 en concluant qu'un contrat, qui repose fondamentalement sur le consentement mutuel des parties,

the Procurement Section routinely sends courtesy reminders to requisitioning departments indicating that a contract is approaching the expiry date
la Section des achats adresse régulièrement des rappels de courtoisie aux services demandeurs afin de leur indiquer qu'un marché approche de sa date d'expiration

under which the undertaking is limited to an obligation to negotiate in good faith without promising that a contract will actually be entered into.
l'obligation correspondante étant seulement de négocier de bonne foi sans promettre qu'un contrat sera effectivement conclu.

the Legal Guide may use the terms"party committed to purchase goods" and"party committed to supply goods" to make it clear that a contract has not been concluded yet.
le Guide peut employer les mots"partie s'étant engagée à acheter des marchandises" ou"partie s'étant engagée à fournir des marchandises", afin de bien préciser qu'un contrat n'a pas encore été conclu.

The Working Group agreed that that text was not meant to suggest that a contract not containing any of the elements listed in the draft model provision would be void, without prejudice to
Il est convenu que ce texte n'était pas censé suggérer qu'un contrat qui ne contiendrait pas l'un quelconque des éléments énumérés dans le projet de disposition type serait nul,

It is therefore imperative that every individual who has the responsibility for signing rink rental agreements ensures that a contract does not contain a“Hold Harmless Clause”,
UN TRAVAIL D'ÉQUIPE- LA SÉCURITÉ POUR TOUS Il est donc impératif que tout individu qui a la responsabilité de signer la location d'une glace s'assure que le contrat ne contient pas une clause de«dégagement de toute responsabilité»

The result might be that a contract other than, for example,
Il pourrait en résulter qu'un contrat qui ne serait pas,

Rights held by the licensor I said previously that a contract was only worth the good will of the parties to implement it successfully, but the other prerequisite is that it must be built on a solid foundation, i.e.:- robust,
Droits détenus par le concédant J'ai dit précédemment qu'un contrat ne valait que par la bonne volonté des parties de le mener à bien,

if the law of that State provides that a contract can be validly concluded
la loi de cet Etat prévoit qu'un contrat peut être valablement conclu sans

which require special handling because they contain depleted uranium, and that a contract had been signed on 16 November 2010 with the NATO Maintenance
qui nécessitaient des manipulations particulières car elles contenaient de l'uranium appauvri, et qu'un contrat avait été signé le 16 novembre 2010 avec l'Agence d'approvisionnement

It is important to understand that a contract is not"true" all because of a word
Il est important de comprendre que le contrat n'est pas« vrai»

since that principle implied that a contract should have the content that the parties might with reasonable confidence hope it would have.
ce principe impliquait que le contrat devait contenir les stipulations auxquelles les parties pouvaient s'attendre raisonnablement, si bien que l'on porterait atteinte

Moreover, the often-heard claim by government officials that a contract de gré à gré will cut months
De plus, l'affirmation répétée par certains fonctionnaires et politiciens à l'effet que les contrats de gré à gré réduisent le délai de livraison de plusieurs mois,

The Working Group agreed at its fifth session that the text was not meant to suggest that a contract not containing any of the elements listed in the draft model provision would be void, without prejudice to
Le Groupe de travail est convenu à sa cinquième session que le texte n'était pas censé suggérer qu'un contrat qui ne contiendrait pas l'un quelconque des éléments énumérés dans le projet de disposition type serait nul,

of the Regulation states that a contract to establish a LIRA shall provide that money in the account will not be withdrawn in whole
du Règlement affirme que le contrat qui constitue un compte de retraite avec immobilisation des fonds stipule que les sommes qui se trouvent dans le compte n'en seront

III. Elements that a contract should integrate.
III. Éléments devant figurer dans le contrat.