PERFORMANCE OF A CONTRACT in French translation

• à l'exécution d' un contrat

Examples of using Performance of a contract in English and their translations into French

Occupational accidents, i.e. any accident which a worker meets during the course and as a result of the performance of a contract of employment and which causes an injury;
L'accident du travail, c'est-à-dire tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution d'un contrat de louage de travail et qui produit une lésion;

when we justify our processing on the basis of your consent or the performance of a contract with you;
lors du traitement sur la base de votre consentement ou de l'exécution d'un contrat;

store certain content and services on our website and for the performance of a contract with you or for the performance of precontractual measures.
prestations sur notre site Internet ainsi que pour l'exécution de contrats conclus avec vous, ou pour l'exécution de mesures précontractuelles.

unless there is a requirement for the further storage of the data with regard to the conclusion or performance of a contract.
des données prescrit par les normes citées, à moins que la conclusion ou l'exécution d'un contrat ne nécessitent que les données restent enregistrées.

If a supplier is convicted of an offence under any of the provisions listed in the Ineligibility and Suspension Policy during the performance of a contract, DCC retains the right to terminate the contract or real property agreement for default.
Si un fournisseur est condamné pour une infraction visée par l'une des dispositions énumérées dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension pendant l'exécution d'un contrat, CDC conserve le droit de résilier le contrat ou l'entente de services immobiliers.

The claimants typically seek compensation for lost profits and for additional costs incurred in the form of termination payments made to staff when performance of a contract ceased, and salaries paid to staff that could not perform other productive work for the claimant.
Les requérants demandent généralement à être indemnisés du manque à gagner et du surcroît de dépenses lié au versement d'indemnités de licenciement à la cessation de l'exécution d'un contrat et au salaire des employés rendus improductifs.

You have the right to have data that we process automatically on the basis of your consent or in performance of a contract turned over to you or third parties.
Vous avez le droit de recevoir les données que nous traitons de manière automatisée conformément à votre consentement ou en exécution d'un contrat, ou d'obtenir que ces données soient transmises à des tiers.

the legal basis is that the processing is necessary for the performance of a contract pursuant to Art.
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution du contrat conformément à l'art.

the processing is based on consent or necessary for the performance of a contract between you and us, and the processing is done by automated means.
le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et nous et s'il est réalisé par des moyens automatisés.

The legal basis for this processing is the performance of a contract between you and us, at your request, to enter into such a contract
La base juridique de ce traitement est l'exécution d'un contrat entre vous et nous, à votre demande, pour la conclusion d'un tel contrat

The provisions of this Convention apply to the use of electronic communications in connection with the formation or performance of a contract to which any of the following international conventions, to which a Contracting State to this Convention is or may become a Contracting State, apply.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à l'utilisation de communications électroniques en rapport avec la formation ou l'exécution d'un contrat auquel s'applique l'une quelconque des conventions internationales ci-après dont un État contractant à la présente Convention est un État contractant ou peut le devenir.

If the processing of personal data is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party,
Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie,

If the processing of personal data is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party,
Si le traitement des Données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne concernée est partie,

the reach of the provision is narrowed down by the reference to electronic communications exchanged"in connection with the formation or performance of a contract.
la portée de la disposition est limitée par la référence aux communications électroniques"se rapportant à la formation ou à l'exécution d'un contrat.

suspended from contracting with the government for a knowing failure to promptly disclose to the government credible evidence of a Reportable Violation in connection with the performance of a contract or subcontract.
ne pas avoir immediatement divulguer toutes preuves crédibles établissant l'existence d'une violation à signaler dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou d'une sous‑traitance.

Any dispute regarding performance of a contract for the international carriage of goods by road
Tout litige relatif à l'exécution d'un contrat de transport international de marchandises par route

If the processing of personal data is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party,
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie,

Governs only the special question regarding the use of electronic communication in the formation and performance of a contract, without touching upon such substantive issues in the contract law as validity of a contract
Il régit exclusivement la question particulière de l'utilisation de communications électroniques dans la formation et l'exécution d'un contrat, sans toucher à des questions de fond se posant dans le droit des contrats,

whether the phrase"in connection with the formation or performance of a contract" in paragraph 1 appropriately reflects the intention of the Working Group, of cargo receipt","notice of claim compensation" and"notice of contract termination.">
le membre de phrase"en rapport avec la formation ou l'exécution d'un contrat", dans le paragraphe 1, reflète-t-il bien l'intention du Groupe de travail

the conclusion and performance of a contract with Company, to achieve the legitimate business interests of Company,
la signature et l'exécution d'un contrat avec la Société, la réalisation des intérêts commerciaux légitimes de la Société,