CONCLUSION OF A CONTRACT in French translation

• conclusion d'un contrat

Examples of using Conclusion of a contract in English and their translations into French

Not later than 30 days after the conclusion of a contract or of a framework agreement following the decision to award
Au plus tard trente jours après la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre, faisant suite à la décision d'attribution

particularly when there has been a drastic change of circumstances after the conclusion of a contract, performance, although still possible,
en particulier lorsqu'il y a eu un changement radical de circonstances après la conclusion du contrat, l'exécution, bien qu'encore possible,

particularly when there has been a drastic change of circumstances after the conclusion of a contract, performance, although still possible,
en particulier lorsqu'il y a eu un changement radical de circonstances après la conclusion du contrat, l'exécution, bien qu'encore possible,

Conclusion of a Contract- The buyer
Conclusion du contrat- Le porteur de projet

technology supporting an information system used by a legal entity for the conclusion of a contract, or the place from which such information system may be accessed by other persons, in and of themselves, do not constitute a place of business,
de la technologie sur lesquels s'appuie un système d'information utilisé par une personne morale pour la conclusion d'un contrat ou le lieu à partir duquel ce système d'information est accessible à d'autres personnes ne constitue pas en soi ou à lui seul un établissement sauf

thereafter to include provisions on confidentiality in the works contract if the negotiations lead to the conclusion of a contract.
incluent dans le contrat de construction des dispositions pertinentes si les négociations aboutissent à la conclusion d'un contrat.

disclose it to C, nor is A allowed to use those plans for its own production process should the negotiations not result in the conclusion of a contract.
A ne peut pas non plus utiliser ces plans pour sa propre production au cas où les négociations n'aboutiraient pas à la conclusion d'un contrat.

for their minor children), a criminal offence or the conclusion of a contract, the civil liability ties everyone towards a third person,
d'une infraction pénale ou encore de la conclusion d'un contrat, la responsabilité civile lie chacun d'entre nous à l'égard des tiers,

If, after the conclusion of a contract, information on the financial status of the buyer is so unfavourable that term payment presents an obvious risk
Si, après la conclusion du contrat, les renseignements sur la situation financière de l'acheteur sont à ce point défavorables que le paiement à terme présente un risque évident

particular issue under consideration, the Working Group agreed, however, that the place of conclusion of a contract, as traditionally understood in private international law,
le Groupe de travail s'est toutefois accordé à penser que le lieu de conclusion d'un contrat, de la façon dont le concevait depuis toujours le droit international privé,

localis prestige is entitled to refuse the conclusion of a contract without stating reasons
localis prestige est autorisée à refuser la conclusion d'un contrat sans indication de motifs

Part II sets out rules for the conclusion of a contract.
La deuxième partie énonce les règles relatives à la conclusion d'un contrat.

The communication is required with regard to the conclusion of a contract and the information holder.
Si la communication en vue de la conclusion d'un contrat est indispensable et que le détenteur de l'information.

This decision was based on subsequent written communications that allegedly referred to the conclusion of a contract.
Cette décision était fondée sur des communications écrites ultérieures qui auraient fait référence à la conclusion d'un contrat.

This is the case for the conclusion of a contract of guarantee, a pledge,
Cela sera notamment le cas par la conclusion d'un contrat de cautionnement, d'un gage

The tacit conclusion of a contract with respect to consulting,
La conclusion tacite d'un contrat portant sur des services de consultation,

Thus article 11 prevents the application of domestic law formality requirements to the conclusion of a contract under CISG.
Ainsi, l'article 11 interdit l'application des exigences de forme prévues dans le droit interne à la conclusion d'un contrat régi par la CVIM.

The consultation of it does not give place to the conclusion of a contract between the site and the visitor.
Elle ne donne pas lieu conclusion d'un contrat entre le site et le visiteur.

Article 12 covers only non-contractual obligations presenting a direct link with the dealings prior to the conclusion of a contract.
L'article 12 ne s'applique qu'aux obligations non contractuelles présentant un lien direct avec les tractations menées avant la conclusion d'un contrat.

If the e-mail contact aims at the conclusion of a contract, then additional legal basis for the processing is Art.
Si le contact par e-mail a pour but la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art.