THAT THE CODE OF CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• que le code de procédure pénale

Examples of using That the code of criminal procedure in English and their translations into French

It is anticipated that the code of criminal procedure to be developed with the Somali regional authorities will permit such evidence.
Il est probable que le code de procédure pénale qui va être mis au point par les autorités régionales somaliennes autorisera ce type de témoignage.

said that the Code of Criminal Procedure set out provisions relating to extradition.
dit que le Code de procédure pénale énonce les dispositions relatives à l'extradition.

Ms. Tóth(Hungary) said that the Code of Criminal Procedure did not distinguish between Hungarians
Mme Tóth(Hongrie) dit que le Code de procédure pénale ne fait pas de distinction,

Ms. ANNAN(Ghana) said that the Code of Criminal Procedure had been amended to bring domestic legislation into line with the African Charter.
Mme ANNAN(Ghana) répond que le Code de procédure pénale a été amendé de façon à adapter la législation interne aux dispositions de la Charte africaine.

The Committee recommends that the Code of Criminal Procedure and the Penal Code be enacted as soon as possible and reflect the provisions of the Convention.
Le Comité recommande que le Code de procédure criminelle et le Code pénal soient promulgués dès que possible et qu'ils traduisent les dispositions de la Convention.

the author contends that the Code of Criminal Procedure did not allow appeals from decisions under article 220.
l'auteur fait valoir que le Code de procédure pénale n'autorise aucun recours contre des décisions prises en vertu de l'article 220.

Please provide further information on the practical measures taken to certify that the Code of Criminal Procedure, section 119, paragraph 2, is adequately enforced.
Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 119 du Code de procédure pénale soient dûment appliquées.

The author submits that the Code of Criminal Procedure does not recognize any right that is analogous to article 9, paragraph 3, of the Covenant.
L'auteur relève que le Code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit qui soit analogue au droit consacré au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.

The SPT notes that the Code of Criminal Procedure does not allow for the right to a lawyer during garde à vue see also paragraph 83 below.
Le SPT note que le Code de procédure pénale ne prévoit pas le droit à un avocat pendant la garde à vue voir plus loin le paragraphe 83.

OPPDHM states that the Code of Criminal Procedure bill is in the final stages of drafting, but the text of the bill is not yet public knowledge.
L'OPPDHM indique que la rédaction du projet de loi sur le Code de procédure pénale est quasiment achevée, mais que son texte n'a pas été rendu public.

Ms. Hato-Williams(Curaçao) said that a new criminal code had entered into force in Curaçao in 2011 and that the Code of Criminal Procedure was being revised.
Mme Hato-Willems dit qu'un nouveau code pénal est entré en vigueur à Curaçao en 2011 et que le Code de procédure pénale est en cours de révision.

he said that the Code of Criminal Procedure set forth all necessary guarantees for protecting accused persons against arbitrary detention.
des points à traiter, il indique que le Code de procédure pénale énonce toutes les garanties nécessaires pour protéger les prévenus contre les détentions arbitraires.

They recalled that the Code of Criminal Procedure had been amended several times to limit judicial discretion in that respect,
Elles ont rappelé que le Code de procédure pénale avait été amendé plusieurs fois pour limiter le pouvoir des juges à cet égard,

Article 479 of the WvSvNA states that the Code of Criminal Procedure for juveniles applies to individuals who have not yet reached the age of 18 when prosecution proceedings begin.
Il est stipulé à l'article 479 du Code de procédure pénale que les dispositions du Code de procédure pénale pour mineurs s'appliquent aux personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au début du procès.

The first was that the Code of Criminal Procedure was a combination of the Romano-Germanic system and the common law system, from which the procedure of nolle prosegui was inherited.
La première est que le Code de procédure pénale est la synthèse du système romano-germanique et du système de la common law, et c'est de ce dernier qu'est héritée la procédure de nolle prosegui.

Added to this is the fact that the Code of Criminal Procedure focuses mainly on punishment
À cela s'ajoute le fait que le Code de procédure pénale est surtout axé sur la répression

Mr. BUREŠ(Czech Republic) said that the Code of Criminal Procedure had been amended in 2001 to give the public prosecutor the power to investigate offences committed by police officers.
BUREŠ(République tchèque) dit que le Code de procédure pénale a été modifié en 2001 pour donner au Procureur général le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises par des policiers.

Replying to the question in subsection(i), he explained that the Code of Criminal Procedure contained provisions that should make it possible to shorten the delays in judicial proceedings.
Répondant à la question de l'alinéa i, M. Assouma précise que le Code de procédure pénale renferme des dispositions qui devraient permettre de raccourcir les délais de la procédure judiciaire.

It recommends that the Code of Criminal Procedure be revised so as to guarantee more fully the right of a suspect to be assisted by a lawyer at all stages of the proceedings.
Il recommande que le Code de procédure pénale soit revu de façon à garantir plus strictement le droit qu'a l'inculpé d'être assisté par un avocat à tous les stades de la procédure..

it should be noted that the Code of Criminal Procedure provides for forensic medical examinations to be performed in all cases involving federal police procedures and activities.
il convient de préciser que le Code de procédure pénale prévoit que les personnes placées en garde à vue sont examinées par un médecin légiste, et que ces examens sont pratiqués pour toutes les personnes placées en garde à vue par la Police fédérale argentine.