THE DRAFT GENERAL COMMENT in French translation

• projet d'observation générale
• projet de commentaire général
• le texte de l'observation générale
• projet d'observation géné-rale

Examples of using The draft general comment in English and their translations into French

In line with the decision of the Committee's Bureau of 20 March 2002, the draft general comment was circulated for comments
Conformément à la décision adoptée par le bureau du Comité le 20 mars 2002, le projet d'observation générale a été communiqué pour commentaires

said that the draft general comment had been the subject of in-depth consultations
dit que le projet d'observation générale a fait l'objet de consultations approfondies

She had prepared the draft general comment in the light of the Committee's jurisprudence,
Elle a préparé le projet d'observation générale à la lumière de la jurisprudence du Comité,

paragraph by paragraph, the draft General Comment on article 12 of the Covenant which had been prepared by the pre-sessional Working Group on article 40.
paragraphe par paragraphe, le projet d'observation générale relative à l'article 12 du Pacte, qui a été établi par le Groupe de travail de présession sur l'article 40.

Mr. Neuman spoke of the procedure for finalizing the draft general comment on article 9 and indicated how States
Neuman a parlé de la procédure relative à la mise au point du projet d'Observation générale sur l'article 9

She recommended that the draft general comment further elaborate upon the facets of globalization that might affect the right to work as well as upon the close linkage between the right to work and poverty.
Elle a recommandé de préciser, dans le projet d'observation générale, les différents aspects de la mondialisation susceptibles d'influer sur le droit au travail, ainsi que les liens étroits existant entre le droit au travail et la pauvreté.

The issue of whether to use the phrase"principle of necessity" or"test of necessity" could be examined when finalizing the draft general comment in order to ensure consistent usage throughout the text.
La question de savoir s'il convient d'utiliser l'expression <<principe de nécessité>> ou <<critère de nécessité>> pourrait être examinée au moment de la mise au point définitive du projet d'observation générale afin que l'expression retenue soit utilisée d'une manière uniforme dans l'ensemble du texte.

it would meet with UNESCO representatives to review the draft general comment on the right to take part in cultural life article 15 of the Covenant.
le Comité rencontrera des représentants de l'UNESCO afin d'examiner le projet d'observation générale sur le droit de participer à la vie culturelle art. 15 du Pacte.

last sentence had been included in paragraph 24 in order to reflect the concern expressed by Mr. Bruni Celli from the beginning of the work of the Working Group responsible for preparing the draft general comment.
cette dernière phrase a été incorporée au paragraphe 24 pour tenir compte du souci exprimé par M. Bruni Celli dès le début des travaux du Groupe chargé de rédiger le projet d'observation générale.

Contributions were received from numerous stakeholders, and reviewed and incorporated into the draft general comment, as appropriate, in advance of the eighteenth session of the Committee.
Après qu'un nouvel appel eut été lancé aux parties prenantes, les nombreuses contributions reçues de celles-ci ont été examinées et incorporées dans le projet d'observation générale, le cas échéant, dans la perspective de la dix-huitième session du Comité.

The CHAIRPERSON invited the Committee to resume its consideration of the draft general comment on the right to housing(art. 11, para. 1 of the Covenant):
Le PRESIDENT invite le Comité à reprendre l'examen du projet d'observation générale sur le droit à un logement suffisant(par. 1 de l'article 11 du Pacte):

The Committee began its consideration of the draft general comment on article 15(1)(c) The right of everyone to benefit from the protection of the moral and material interests resulting from any scientific,
Le Comité commence l'examen du projet d'observation générale concernant l'article 15 1 c Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux

The Committee continued its consideration of the draft general comment on article 15(1)(c) The right of everyone to benefit from the protection of the moral and material interests resulting from any scientific,
Le Comité poursuit l'examen du projet d'observation générale concernant l'article 15 1 c Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux

as established in paragraph 3 of the draft general comment.
qu'établi au paragraphe 3 du projet d'observation générale.

the Committee on the Rights of the Child would be examining a detailed annotated outline of the draft general comment on harmful traditional practices.
l'égard des femmes et du Comité des droits de l'enfant examinera une ébauche détaillée et annotée du projet d'observation générale conjointe sur les pratiques traditionnelles préjudiciables.

were covered in paragraph 18 of the draft general comment, more information on the issue of armed conflict in paragraph 18 would provide greater clarification.
sont couvertes par le paragraphe 18 du projet d'observation générale, davantage d'informations sur la question du conflit armé au paragraphe 18 fourniraient une plus grande clarté.

began its consideration and adoption of the draft general comment on article 6 of the Covenant.
a commencé l'examen du projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte.

will continue consideration of the draft general comment on article 3(gender equality)
poursuivra l'examen de ses projets d'observation générale sur l'article 3(égalité des sexes)

that priority would be given at the Committee's sixteenth session to the revision of the Committee's reporting guidelines- which could also be the topic of the day of general discussion- and to the draft general comment on forced evictions.
priorité sera donnée, lors de la seizième session du Comité, à la révision des directives pour l'élaboration des rapports- qui pourraient aussi être à l'ordre du jour du débat général- et au projet d'observations générales sur les expulsions forcées.

Mrs. GAER(Rapporteur for the draft general comment), presenting the draft,
Mme GAER(Rapporteuse pour le projet d'observation générale), présentant le projet,