THE INTERPRETATION AND IMPLEMENTATION in French translation

• l'interprétation et la mise en œuvre
• de l'interprétation et de l' application
• l'interprétation et la mise en oeuvre
• l'interprétation et l' implémentation

Examples of using The interpretation and implementation in English and their translations into French

The fourteenth meeting of the Conference of the Parties to CITES is expected to consider the report of the workshop and address the interpretation and implementation of the provisions of CITES related to introduction from the sea see also para. 202 above.
La quatorzième session de la Conférence des Parties doit en examiner le rapport et réfléchir à l'interprétation et l'application des dispositions de la Convention relatives à l'introduction en provenance de la mer voir également le paragraphe 202 ci-avant.

The Committee also offers guidance on the interpretation and implementation of specific rights through its general comments on, for example health,
Le Comité donne également des orientations quant à l'interprétation et à la réalisation de certains droits, sous forme d'observations générales portant par exemple sur la santé,

Coordinating the efforts of Department heads in the interpretation and implementation of policy guidelines set up by international conventions
Coordonner les activités des chefs de département en ce qui concerne l'interprétation et l'application des principes énoncés dans les conventions internationales

Participants acknowledged that many critical issues concerning the interpretation and implementation of the Convention arose from real examples in member States and were subject to scrutiny
Les participants ont reconnu que beaucoup de questions importantes afférentes à l'interprétation et à la mise en œuvre de la Convention étaient posées par des exemples concrets tirés de la pratique des Parties

the review of existing legislation and the interpretation and implementation of those standards.
à réexaminer la législation existante ainsi qu'à interpréter et à appliquer les normes internationales.

which covers all the issues referring the interpretation and implementation of the provisions of the Convention
qui s'applique à l'ensemble des questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de la Convention

is responsible for the interpretation and implementation of this regulation.
est responsable de l'interprétation et de la mise en oeuvre des présentes dispositions.

particularly with regard to the interpretation and implementation of article 4 of the Convention.
en particulier quant à l'interprétation et à l'application de l'article 4 de la Convention.

reasonable accommodation derived from its secondary legislation, which served to ensure consistency among the States members of the European Union in the interpretation and implementation of the Convention.
d'aménagement raisonnable découle de sa législation secondaire qui sert à garantir la cohérence dans l'interprétation et l'application de la Convention entre les États membres de l'Union européenne.

a bill relating to the interpretation and implementation of international treaties
un projet de loi relatif à l'interprétation et à l'application des traités internationaux

the European Union between the Commission and the Member States, concerning the interpretation and implementation of the articles of the Protocol.
la Commission doivent mener dans le cadre de l'Union européenne des négociations sur l'interprétation et l'application de ses articles.

noting that the Meeting of States Parties had the mandate to discuss all issues pertaining to the interpretation and implementation of the Convention.
la Réunion des États parties était tout à fait compétente pour débattre de toutes les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Convention.

its establishment in 1996, playing a positive role in the peaceful settlement of ocean disputes and in the interpretation and implementation of the Convention.
jouant ainsi un rôle positif dans le règlement pacifique des différends maritimes ainsi que dans l'interprétation et l'application de la Convention.

on violence against women, its causes and consequences urged Italy to adopt a specific law on violence against women to address the fragmentation due to the interpretation and implementation of the Civil, Criminal
ses conséquences a prié instamment l'Italie d'adopter une loi spécifique sur la violence à l'égard des femmes pour remédier à la fragmentation qui découlait de l'interprétation et de l'application du Code civil,

provides advice on the interpretation and implementation of transitional constitution
donne des conseils sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la constitution de transition

the Federal Court and the Federal Court of Appeal Footnote 1 raise issues regarding the interpretation and implementation of Part IV of the Official Languages Act OLA,
de la Cour d'appel fédérale Note de bas de page 1 dans cette affaire soulèvent des questions d'interprétation et d'application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles(LLO),

Regarding the interpretation and implementation of Law 3500/2006, the Laboratory of Penal and Research of the Kapodistrian University of Athens 28 march 2007.">
En ce qui concerne l'interprétation et l'application de la loi n° 3500/2006,

dissemination of case law on UNCITRAL texts was extremely valuable as a way of making information on the interpretation and implementation of the Commission's texts available in different countries,
la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI revêtent un très grand intérêt en fournissant des informations sur l'interprétation et l'application de textes de la Commission dans divers pays

CESCR has provided guidance on the human rights principles that should be taken into account in the interpretation and implementation of intellectual property rights- including those that apply in the area of biotechnology-
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a donné des conseils sur les principes relatifs aux droits de l'homme qu'il faudrait prendre en compte pour interpréter et mettre en œuvre les droits de propriété intellectuelle- y compris ceux qui s'appliquent dans le domaine de la biotechnologie-

Judgments of the Court of Final Appeal in litigation concerning the interpretation and implementation of BL24 since the reunification have established a firm legal basis for the HKSAR Government to deal with cases concerning the right of abode.
Les décisions de la Cour d'appel suprême dans les différends concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 depuis la réunification ont établi une base légale solide dont peut se prévaloir le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong lorsqu'il est appelé à traiter les cas relatifs au droit de résidence.