THE PRACTICAL EFFECT in French translation

• l'effet pratique
• l'effet concret
• la conséquence pratique
• les effets pratiques
• effet pratique
• sur les conséquences pratiques

Examples of using The practical effect in English and their translations into French

It recognized that the state of facts resulting from an outbreak of hostilities may have the practical effect of preventing the application of the treaty in the circumstances prevailing.
Elle a reconnu que l'état de choses résultant de l'ouverture des hostilités peut avoir pour effet, dans la pratique, d'empêcher l'application du traité en raison des circonstances.

Conversely, a number of provisions in the draft Forest Law have the practical effect of determining ownership of forest lands in a way that favours the state ownership to the detriment of indigenous peoples.
Inversement, plusieurs dispositions du projet de loi forestière ont pour effet concret d'accorder la propriété des terres forestières d'une façon qui favorise l'État au détriment des peuples autochtones.

The practical effect of that law was said to prevent the relatives of disappeared persons
Cette loi avait pour effet concret d'empêcher les proches des personnes disparues

Indeed, the practical effect of imposing the single post adjustment index would be to create a disincentive for international civil servants working in Geneva to reside in the same town and country as they work.
En fait, la mise en oeuvre d'un indice unique aurait pour effet pratique de dissuader les fonctionnaires internationaux en poste à Genève de résider dans la ville et dans le pays où ils sont en poste.

It would have to be decided by the CRTC, even though the practical effect on the competitor might be essentially the same
Elle devra être tranchée par le CRTC même si, en pratique, l'effet sur le concurrent serait le même que s'il était plaignant

He wondered whether the practical effect of paragraph 7 might be enhanced by providing examples of systematic frustration of individuals' attempts to gain access to competent courts or tribunals.
L'intervenant se demande si l'on pourrait accroître la portée pratique du paragraphe 7 en donnant des exemples concrets de situations où des particuliers cherchant à saisir un tribunal compétent ont été systématiquement contrariés dans leurs tentatives.

They also contend that the C of E scheme is inconsistent with article 24 of the Covenant in that the scheme has the practical effect of separating the mainland children in question from their parents and siblings.
Ils font valoir en outre que le système d'attestation de droit est incompatible avec l'article 24 du Pacte et qu'il a pour effet, dans la pratique, de séparer ces enfants du continent de leurs parents et de leurs frères et soeurs.

the Special Rapporteur is guided by a pragmatic approach that seeks to increase the practical effect of his activities within the limitations in which he operates.
le Rapporteur spécial se laisse guider par une approche pragmatique dont l'objectif est de renforcer la portée concrète de ses activités, dans les limites de son action.

Heightened concern with the possibility of abuse may also lead to the adoption of overly restrictive regulations which have the practical effect of reducing availability for licit purposes.
Les préoccupations croissantes auxquelles donne lieu la possibilité d'abus peuvent conduire à l'adoption de règlements trop restrictifs qui ont pour effet concret de réduire l'approvisionnement en opiacés à des fins licites.

Australia unequivocally rebuts the assertion that its system of pilotage in the Torres Strait has the practical effect of denying, hampering
L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner

regulations shall not in their application have the practical effect of denying, hampering
réglementaires ne peuvent, dans le cadre de leur application, avoir pour effet, dans la pratique, de refuser, d'entraver

In this case[…] to reverse the[Share Issuance] and restore the original amount of the Notes, the practical effect on Eco Oro and the[Supportive Shareholders] is minimal.
En l' espèce[…], le fait d'annuler[l'émission d'actions] et de restituer le montant original des titres aurait peu d'effets pratiques sur Eco Oro et sur les[actionnaires favorables]».

others have focused significant attention on informing the public of the existence and the practical effect of the rights and freedoms contained in the various human rights instruments.
autres entités se sont attachées à informer la population sur l'existence et l'effet pratique des droits et libertés consacrés dans les différents instruments des droits de l'homme.

The practical effect of providing inadequate detail of an allegation remains to be determined,
Il reste à déterminer l'effet concret de la fourniture de détails inadéquats, même

he requested information on the practical effect of that court decision
il demande des informations sur l'effet pratique de cette décision de la Cour

for example, the practical effect of the developmental differences between adults
à titre d'exemple, les effets pratiques des différences dans le développement des adultes

As to the practical effect of section 29 of the Human Rights Act 1993 in relation to discrimination on the ground of disability,
Quant aux conséquences pratiques de l'article 29 de l'Human Rights Act de 1993 concernant la discrimination pour des motifs d'invalidité,

adopted Buddhism with enthusiasm, while, as said before, the practical effect upon them of this philosophy of ethics is still shown by the smallness of the percentage of crime amongst Buddhist populations as compared with every other religion.
n'avons-nous pas déjà constaté que l'influence pratique que cette philosophie de moralité a opéré sur elles se retrouve encore dans le nombre restreint des crimes qui ont lieu parmi les populations Bouddhistes, en comparaison des peuples de toute autre religion.

Currently, the practical effect of section 123 of the Police Regulation Act is to absolve the State of responsibility for police who act in bad faith, unreasonably and outside the course of their duty.
L'article 123 de la loi portant règlement de la police, tel qu'il est actuellement libellé, a pour effet pratique de dégager l'État de toute responsabilité pour des actes commis par des policiers de mauvaise foi, de manière déraisonnable ou en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

to subparagraphs of article 2 should explain the practical effect of those reservations on the implementation of the Convention
à l'article 2 ou ses alinéas doivent expliquer leurs effets concrets sur l'application de la Convention