THIS ARTICLE SHALL in French translation

This article shall deal with the topic of the future of Consecrated Life,

Dans le présent article, nous abordons le thème du point de vue de la vie consacrée;

Protective legislation relating to matters concerned in this article shall be reviewed periodically in the light of scientific and technological knowledge

La législation protectrice relative aux questions abordées dans cet article devrait être examinée de façon périodique à la lumière des connaissances scientifiques

Denial of a request under this article shall not preclude an accused from seeking consideration of the basis of the asserted defence as a grounds for mitigation of punishment to the extent otherwise permitted by this Statute.

Le fait d'être débouté en sa requête en vertu du présent article n'interdit pas à un accusé de demander qu'il soit tenu compte des faits justificatifs quant au fond invoqués comme circonstance atténuante de la peine, pour autant que le Statut l'autorise par ailleurs.

The penalties involving deprivation of liberty provided for in this article shall be increased by one third to one half when such acts involved exchange

Les peines privatives de liberté prévues dans le présent article sont augmentées d'une proportion allant du tiers à la moitié

A complaint filed pursuant to this article shall not be construed as restricting in any way the right of an employee who has been subjected to harassment to claim

Une plainte déposée en vertu du présent article ne restreint en aucune façon le droit d'une employée ou d'un employé qui a fait l'objet de harcèlement de réclamer

The time spent in a medical institution by a suspect or accused pursuant to the procedure provided for in this article shall be included in the service of a sentence on the same bases as the taking into custody which is applied as a preventive measure.

Le temps passé par un suspect ou un inculpé dans un établissement médical selon la procédure prévue dans le présent article est couvert par celui de la peine à purger de la même manière que celui de la détention provisoire.

Nothing in this Article shall be construed as preventing Contracting Parties

Rien dans le présent article ne saurait être interprété

Nothing in this Article shall be construed as preventing Contracting Parties

Rien dans le présent article ne saurait être interprété

The documents specified in this article shall be returnable; and the person concerned

Les documents dont il est question dans le présent article doivent être présentés à titre dévolutif

This article shall apply only to aliens who were subject to an expulsion order before the entry into force of Act No. 2003-1119 of 26 November 2003 on immigration control, stay of aliens in France and nationality.

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

All the rules regarding the personal safety of the persons mentioned in paragraph 3 of this article shall be observed,

Toutes les règles concernant la sécurité personnelle des personnes visées au paragraphe 3 du présent article doivent être respectées;

Protective legislation relating to matters covered in this article shall be reviewed periodically in the light of scientific

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront révisées périodiquement en fonction des connaissances scientifiques

All the rules regarding the personal safety of the persons mentioned in paragraphs 2 and 3 of this article shall be observed,

Toutes les règles en ce qui concerne la sécurité personnelle des personnes visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article doivent être respectées;

Period of Training The training provided for in this article shall be given during the hours of work

Période de formation La formation prévue au présent article doit être donnée pendant les heures de travail

Protective legislation relating to matters covered in this article shall be reviewed periodically in the light of scientific

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques

The total leave with pay which may be granted under this article shall not exceed thirty-seven decimal five(37.5) seventy-five(75) hours in a fiscal year.

Le nombre total d'heures de congé payé qui peuvent être accordés en vertu du présent article ne dépasse pas trente-sept virgule cinq(37,5) soixante-quinze(75) heures au cours d'une année financière.

the professor on a leave provided for under this article shall enjoy all rights and benefits to which

les congés prévus au présent article ne peuvent modifier les droits

The decisions of the Commission taken under this article shall be subject to review by the Council upon the request of any Party filed within 180 days from receipt of notification of the decision.

Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à révision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les 180 jours suivant la réception de la notification de la décision.

Nothing in this article shall be interpreted as in any way enlarging

Rien dans le présent article ne sera interprété

Method of Assigning Holiday Work for Groups 1, 3 and 4 Work assignments covered by this article shall be in accordance with the principle of equal opportunity as provided for in Article 15 on overtime.

Les affectations de travail visées par le présent article doivent respecter le principe de l'égalité des chances prévu à l'article 15 sur les heures supplémentaires.