THIS PROCEEDING in French translation

• cette procédure
• cette instance
• cette affaire
• le cadre de la présente procédure
• ce procès

Examples of using This proceeding in English and their translations into French

you will have to bring supporting documentation or attach it to this proceeding.
vous devrez présenter la documentation l'accréditant ou la joindre à cette procédure.

the CRTC is expected to render its decision in this proceeding by the end of April 2007.
le CRTC devrait rendre sa décision dans cette instance d'ici la fin d'avril 2007.

means doesn't effect this proceeding.
vos moyens n'affecterons pas cette procédure.

However, there are various procedural problems that undermine the desired speed of this proceeding.
Il existe toutefois divers problèmes de procédure qui nuisent à la rapidité de cette procédure.

This proceeding is normally filed when all the steps leading up to trial are complete.
Cet acte de procédure est habituellement déposé lorsque toutes les étapes prévues avant le procès sont complétées.

No steps have been taken in this proceeding since it was filed and served.
Aucune mesure n'a été prise dans le cadre de cette instance depuis qu'elle a été déposée et signifiée.

Due to the number of Affected Electricity Distributors involved in this proceeding, the Board will not require parties to file materials with all other parties.
En raison du nombre de distributeurs d'électricité concernés participant à cette instance, la Commission n'obligera pas les parties à déposer leurs documents auprès de toutes les autres parties.

Parkview filed the application that is the subject of this proceeding on June 2,
Parkview a présenté la demande qui fait l'objet de la présente procédure le 2 juin 2006,

PWGSC did, however, ask that it be awarded its costs in this proceeding.
TPGSC demande toutefois le remboursement des frais qu'il a engagés dans la présente instance.

the cited international conventions are completely irrelevant in this proceeding.
les conventions internationales citées n'ont absolument aucune pertinence dans la présente instance.

Counsel also indicated that, in their view, the Bakery Council's request for an exclusion is not an appropriate consideration in this proceeding.
Les avocats ont également indiqué que, selon eux, la demande d'exclusion du Conseil de la boulangerie est hors de propos dans la présente cause.

Ms. Woodworth filed the application that is the subject of this proceeding on May 10,
M me Woodworth a déposé la demande qui fait l'objet de la présente procédure le 10 mai 2006,

Parkview filed the application that is the subject of this proceeding on June 2,
Parkview a présenté la demande qui fait l'objet de la présente procédure le 2 juin 2006,

clearly shows that no public body is a body to this proceeding.
démontre bien qu'aucune autorité publique n'est partie à ce litige.

The Committee considers, however, that the eventual outcome of this proceeding is not likely to bring effective relief vis-à-vis the current life-threatening violation of the Convention of which the author has complained.
Le Comité estime toutefois qu'il y a peu de chances que l'issue de cette procédure donne véritablement réparation pour la violation de la Convention qui fait l'objet de la plainte de l'auteur et qui menace sa vie.

The Chief Justice advised that the subject judge had explained that this proceeding was one of the most difficult over which he had ever presided
Le juge en chef a indiqué que le juge visé avait expliqué que cette instance était l'une des plus difficiles qu'il avait eu à présider

The outcome of this proceeding has no impact on the ordinary appeal proceeding, which is still pending before the Court of Appeal whose decision is now expected during the first half of 2017.
L'issue de cette procédure n'a pas d'impact sur la procédure de recours ordinaire toujours pendante devant la juridiction d'appel dont la décision est désormais attendue au premier semestre 2017.

may be, affected by the outcome of this proceeding; and if you represent a group,
pourriez être touché par l'issue de cette instance et doit préciser

This proceeding, recorded at the Public Prosecutor's Office as No. 280/94/RP, is under way
Cette procédure inscrite au Parquet sous le No 280/94/RP suit son cours au cabinet d'instruction de Ziguinchor,

You may bring a motion against him in civil court if you feel he breached a duty to your client. But for this proceeding, his testimony is allowed.
Vous pourrez lancer une motion devant un tribunal civil contre lui si vous pensez qu'il a abusé de la confiance de votre client, mais pour cette affaire, son témoignage est accepté.