TO INCLUDE A PROVISION in French translation

• d'inclure une disposition
• figurer une disposition
• de prévoir une disposition
• pour y inscrire une disposition
• d'incorporer une disposition
• insérer une disposition

Examples of using To include a provision in English and their translations into French

The Working Group agreed not to include a provision which would have required Parties to establish a procedure for the consideration
Le Groupe de travail est convenu de ne pas inclure de disposition exigeant des Parties qu'elles établissent une procédure d'examen

The Acts on corporations were amended in 2010 to include a provision that requires corporations with more than 50 employees to have a least 40 per cent women or men on their boards.
L'Islande a modifié en 2010 les textes législatifs sur les sociétés pour y inclure une disposition selon laquelle le conseil d'administration des entreprises de plus de 50 salariés doit comprendre au moins 40% de représentants de chaque sexe.

In August 2005 the Green Line Regulation was amended by the European Union to include a provision for three additional crossing points in the western part of the island,
En août 2005, le règlement de la Ligne verte a été modifié par l'Union européenne de façon à inclure une disposition prévoyant trois nouveaux points de passage dans l'ouest de l'île,

The issue whether to include a provision allowing for interim measures to be ordered ex parte by an arbitral tribunal had also been discussed at the thirty-seventh session of the Working Group A/CN.9/523, paras. 16-27.
La question de savoir s'il convenait d'inclure une disposition autorisant un tribunal arbitral à ordonner ex parte des mesures provisoires ou conservatoires avait également été examinée à la trente-septième session du Groupe de travail A/CN.9/523, par. 16 à 27.

The primary substantive revisions to the policy were to include a provision to make‘malaria-free' countries9 ineligible for an allocation
Les principaux amendements à la politique consistaient à inclure une disposition rendant inadmissibles les pays exempts de paludisme9

Level 1: social partners are invited to include a provision on transnationality in the EWC agreement- The aim- to agree on basic rules adapted to the company rather than just copy
Niveau 1: les partenaires sociaux sont invités à inclure une clause sur la transnationalité dans l'accord CEE- Objectif- adapter les règles fondamentales à la société plutôt que de juste« copier-coller»

It was important for the draft Model Law to include a provision referring to fair conduct of the conciliation,
Il importe que le projet de loi type comporte une disposition concernant la conduite équitable de la conciliation,

Revised the Minimum Standards for Child Welfare Facilities in February 1998 to include a provision forbidding the heads of facilities to abuse their authority for disciplinary purposes,
Révision des normes minimales applicables aux établissements de protection de l'enfance en février 1998 pour y inclure une disposition interdisant aux directeurs desdits établissements d'abuser de leur autorité à des fins disciplinaires,

Another suggestion was to include a provision that would encourage States to consider the commission of an offence by a criminal organization an aggravating circumstance for the purpose of sanctioning.
Il a été aussi proposé d'inclure une disposition encourageant les États à considérer la commission d'une infraction par une organisation criminelle comme une circonstance aggravante aux fins de la sanction.

the legislator had not considered it necessary to include a provision for derogation in respect of certain human rights.
le législateur n'a pas jugé nécessaire d'inclure une disposition prévoyant la possibilité de déroger à certains droits de l'homme.

amended the Green Line Regulation to include a provision for three more possible crossing points in the western part of the island.
a modifié le règlement de la Ligne verte pour y inclure une disposition prévoyant trois autres points de passage éventuels à l'ouest de l'île.

Article 13 of the Law on the Regulation of Aliens allows for a court sentence to include a provision for deporting an alien found guilty of an offence regarded by the general public as disgraceful.
En vertu de l'article 13 de la loi relative au régime applicable aux étrangers, un tribunal peut, dans sa sentence, prévoir l'expulsion d'un étranger reconnu coupable d'un délit jugé odieux par l'opinion publique.

it would be redundant to include a provision with identical effect in draft article 18.
il serait superflu d'insérer une disposition ayant un effet identique dans le projet d'article 18.

procedural protection(i.e. the parties' obligation to include a provision dealing with a certain matter) may be combined with substantive protection i.e. the parties' obligation to include a provision with a certain content.
la protection procédurale(c'est-à-dire l'obligation pour les parties d'inclure une clause relative à une question donnée) peut être combinée à la protection matérielle c'est-à-dire l'obligation pour les parties d'inclure une clause avec un contenu donné.

said that the new legislation on women's rights could be drafted so as to include a provision permitting the elaboration of temporary special measures.
la nouvelle loi sur les droits des femmes pourrait être rédigée de façon à inclure une disposition autorisant l'élaboration de mesures spéciales temporaires.

it was agreed that the subparagraph would be redrafted, taking into consideration the proposal to include a provision on non-seizure of personal baggage.
il a été décidé qu'il serait remanié compte tenu de la proposition tendant à inclure une disposition interdisant la saisie des effets personnels.

of the State party's consideration of the possibility of amending the Constitution to include a provision which would afford constitutional status to the Convention.
l'État partie envisage la possibilité de modifier la Constitution pour y inclure une disposition en vertu de laquelle la Convention aurait le même rang juridique que la Constitution.

Cultural Rights reflected the intention of the drafters to include a provision promoting universal access to science and culture.
culturels reflètent l'intention des rédacteurs de ces instruments d'inclure une disposition visant à promouvoir l'accès universel à la science et à la culture.

The Board also proposes a revision to the Fund regulations relating to the full-time Representative to include a provision for the Secretary-General to consult the Board before appointing his Representative.
Le Comité mixte propose aussi, en ce qui concerne le Représentant à plein temps, une révision du règlement de la Caisse qui prévoirait que le Secrétaire général consulte le Comité mixte avant de désigner son représentant.

therefore it would be prudent to include a provision on the issuance of multiple originals,
qu'il serait donc prudent d'inclure une disposition sur l'émission de plusieurs originaux,