TO THE LABOUR CODE in French translation

implemented recent legislation In France amendments to the Labour Code were introduced in 2014 by the Vocational Training, Employment and Social Democracy Law

législation récente En France, des amendements au Code du travail ont été apportés en 2014 par la loi relative à la formation professionnelle,

They are amendments to the Labour Code, the Act on Wages

Il s'agit d'amendements au Code du travail, à la loi sur les salaires

She wondered whether the proposed amendment to the Labour Code would secure the rights of workers

Elle se demande si le projet d'amendement au code du travail garantira les droits des travailleurs

including changes to the Labour Code and the creation of a consultative body on gender equality.

avec notamment des amendements au Code du travail et la création d'un organe consultatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Job sharing-- this option allows an employer to create a shared job for part-time employees, in which the employees agree with each other on the scheduling of working time and work tasks assigned to the job(added to the Labour Code by Act No. 257/2011 Coll. with effect from 01 September 2011);

Partage d'emploi- cette option permet à un employeur de créer un emploi partagé entre employés à temps partiel, les employés convenant entre eux du temps de travail de chacun et des tâches à accomplir(ajouté au Code du travail par la loi no 257/2011 Coll. avec effet au 1er septembre 2011);

stateless persons pursuant to the Labour Code and other laws

apatrides, conformément au Code du travail et aux autres textes de lois

The Act of 17 February 2012 on amendments and additions to the Labour Code was adopted to improve the legal regulation of labour relations with a view to developing democratic,

Le Kazakhstan a également adopté la loi du 17 février 2012 modifiant et complétant le Code du travail, qui vise notamment à améliorer la réglementation juridique des relations professionnelles

More specifically as it pertains to the Labour Code, in the aim of injecting more democracy into the union movement, increasing the financial transparency of unions and restoring the balance between employers

En ce qui touche plus spécifiquement le Code du travail, dans le but d'insuffler davantage de démocratie au sein du mouvement syndical, d'accroître la transparence financière des syndicats

In addition to the Labour Code, article 153 of which prohibits the worst forms of child labour,

En plus du Code du travail qui interdit les pires formes de travail des enfants en son article 153,

Special regulations have been added to the Labour Code providing further guarantees to young persons as regards the signature

Le Code du travail de la République d'Ouzbékistan comporte des règles spéciales qui prévoient des garanties supplémentaires pour les jeunes en ce qui concerne la conclusion

Please provide information on the status of the draft amendment to the Labour Code(para. 61), limiting the types of information an employer may require from employees,

Veuillez fournir des renseignements sur l'état d'avancement du projet de révision du Code du travail(par. 61), qui vise à limiter les types d'informations qu'un employeur peut exiger des employés,

the Committee further commends the amendment to the Labour Code raising the minimum age for admission to employment to 16 years, which is the

le Comité se réjouit en outre de la modification du Code du travail par laquelle l'âge minimum d'admission à l'emploi a été porté à 16 ans,

amendments were made to the Labour Code, and under articles 211, 234 and 255 of Congressional Decree No. 1441,

234 et 255 du Code du travail(décret no 1441 du Congrès de la République) ont été modifiés

Please provide information as to what extent the relevant amendment to the Labour Code as well as other measures taken have led to an effective implementation of the principle of equal wage for work of equal value

Préciser dans quelle mesure la modification pertinente du Code du travail ainsi que d'autres mesures prises ont permis de mettre en œuvre dans la pratique le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale et de réduire les écarts de

measures recognizing the work of women agricultural workers were part of a package of reforms to the Labour Code that had been presented to Congress

des mesures visant à faire reconnaître le travail des femmes dans l'agriculture s'inscrivent dans le train de réforme du Code du travail dont le Congrès a déjà été saisi,

Members of Their Families of 1990, the ratification of which, in 2004, is expected to usher in major changes, particularly to the Labour Code and the law on the employment of foreigners in Algeria.

des membres de leur famille de 1990 dont la ratification en 2004 devrait entraîner des changements importants notamment dans le Code du travail et la loi sur l'emploi des étrangers en Algérie.

give effect to the Labour Code and make working and family life more compatible.

de mettre en application le Code du travail et de renforcer la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale des intéressé(e)s.

may transfer sponsorship of a migrant worker not subject to the Labour Code to a different employer.

l'autorisation du Ministère du travail le parrainage d'un travailleur, régi par le Code du travail, à un autre employeur.

Among the goals of the reform is to establish equality between public sector workers, subject both to the overall Public Service Act and by individual enactments, and all workers subject to the Labour Code, and to extend social security coverage to previously marginalized groups the self-employed,

L'un des objectifs étant entre autres d'établir l'égalité entre le travailleur du secteur public régi par le statut général de la fonction publique que parles statuts particuliers et celui régi par le Code du travail et d'étendre la couverture sociale aux populations jusque-là en marge les indépendants,

Social Welfare sent the Office of the Chairman of the Congressional Labour Committee a preliminary draft of amendments to the Labour Code which had been agreed upon with the employer

de la sécurité sociale a envoyé à la présidence de la Commission du travail du Congrès de la République un avant-projet de réforme du Code du travail, adopté par les représentants du patronat