UNDER THE OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION in French translation

• du protocole facultatif se rapportant à la convention
• du protocole facultatif à la convention
• en vertu du protocole facultatif à la convention

Examples of using Under the optional protocol to the convention in English and their translations into French

examined one initial report under the Optional Protocol to the Convention on the involvement of children in armed conflict.
examiné un rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Decision of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women A C E F R S.
Décision du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes A A C E F R.

sessions for NGOs and lawyers on how to submit communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
de juristes sur la manière de procéder pour soumettre des communications au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Estonia is also considering recognizing the competence of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
Elle envisage aussi de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

submitted to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women by Ms. Dung Thi Thuy Nguyen under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
la communication n° 3/2004, soumise au Comité par Mme Dung Thi Thuy Nguyen en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

The only means of redress may be to take an unresolved complaint under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
Le seul moyen de recours peut être d'envoyer une plainte non résolue en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

continue the work under the Optional Protocol to the Convention in regard to the petition and inquiry procedures.
poursuivrait les travaux au titre du Protocole facultatif à la Convention en ce qui concerne les procédures de pétition et d'enquête.

The Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women will hold its third session from 7 to 9 January 2004 in Conference Room 9.
Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes tiendra sa troisième session du 7 au 9 janvier 2004 dans la salle de conférence 9.

For the first time, the UK accepted the right for individual UK citizens to petition the UN under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women.
Pour la première fois, le Royaume-Uni a reconnu le droit aux citoyens britanniques d'adresser une requête à l'Organisation des Nations Unies en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

the Commission as well as the activities carried out by the National Preventive Mechanism established under the Optional Protocol to the Convention against Torture.
l'égalité des chances et de la Commission, ainsi que les activités du mécanisme national de prévention créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

the United Kingdom accepted the right for individual British citizens to petition the United Nations under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women.
le Royaume-Uni a reconnu le droit aux citoyens britanniques d'adresser une requête à l'Organisation des Nations Unies en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

The Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women held its twelfth session from 21 to 23 July 2008.
Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a tenu sa douzième session du 21 au 23 juillet 2008.

Initial report of Liechtenstein under the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict CRC/C/OPAC/LIE/1;
Rapport initial du Liechtenstein au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés(CRC/C/OPAC/LIE/1);

individual complaints procedures under the Optional Protocol to the Convention, in force since 2000,
de traitement des plaintes individuelles prévues dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en vigueur depuis 2000,

The Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women held its eleventh session from 9 to 11 January 2008.
Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a tenu sa onzième session du 9 au 11 janvier 2008.

The Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women decided to have its twenty-sixth session in Geneva on 4 and 5 July 2013.
Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a décidé de tenir sa vingt-sixième session à Genève, les 4 et 5 juillet 2013.

Has the State party established the national preventive mechanism under the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
L'État partie a-t-il mis en place le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

The Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women held its fifteenth session from 8 to 15 July 2009.
Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a tenu sa quinzième session du 8 au 15 juillet 2009.

Report of the Working Group on Communications under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women on its nineteenth and twentieth sessions.
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sur les travaux de ses dix-neuvième et vingtième sessions.

Views of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women concerning.
Constatations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.