UNDER THE PENAL CODE in French translation

• par le code pénal

Examples of using Under the penal code in English and their translations into French

Under the Penal Code of Tanzania a child under seven years is not criminally responsible for any act or omission.
Selon le Code pénal tanzanien, un enfant de moins de 7 ans n'est pas responsable pénalement d'un acte ou d'une omission.

FGM was punishable under the Penal Code, although there was no specific legislation.
La mutilation génitale féminine est punissable au titre du code pénal bien qu'il n'y ait pas de législation spécifique à ce sujet.

Under the Penal Code of Yugoslavia and of the member republics,
Dans le Code pénal de la République fédérale

There are possibilities to substitute punishments under the Penal Code with administrative and correctional measures under the Juvenile Delinquency Act.
Il existe des possibilités de remplacer les peines prévues par le Code pénal par des peines administratives et correctionnelles prévues par la loi sur la délinquance juvénile.

Violations and abuses described by the Optional Protocol are punishable under the Penal Code, with relevant proceedings conducted under the Code of Criminal Procedure.
Les violations et mauvais traitements décrits dans le Protocole facultatif sont passibles de sanctions conformément au Code pénal, et entraînent les procédures appropriées, conduites conformément au Code de procédure pénale..

Anyone who infringes this right is liable to punishment under the Penal Code for the crimes of defamation
Quiconque enfreint ce droit est sujet aux peines prévues dans le Code pénal pour les crimes de diffamation

Mr. van Boven had asked whether the victim of an offence under the Penal Code could also claim civil damages.
Van Boven a demandé si la victime d'une infraction au titre du Code pénal peut aussi demander des dommages et intérêts au civil.

noted that defamation was a criminal offence under the Penal Code.
la diffamation était érigée en infraction dans le Code pénal.

Section 4 of the CPC provides that any offence under the Penal Code may be tried by the High Court.
L'article 4 du Code de procédure pénale dispose que toute infraction au regard du Code pénal peut être jugée par la Haute Cour.

The Committee also encourages the State party to define"trafficking" as a special criminal offence under the Penal Code.
Il encourage également l'État partie à définir la traite comme une infraction spécifique prévue par le Code pénal.

the heaviest sentence to be pronounced under the Penal Code.
la peine la plus lourde prononçable dans le cadre du code pénal.

under judicial supervision and of persons subject to restricted residence is subject to certain limitations because of their status under the Penal Code.
prévenus placés sous contrôle judiciaire et des interdits de séjour est, du fait de leur situation pénale, soumise à certaines restrictions.

Ms. Lannes(Estonia) said that child labour was not an offence under the Penal Code.
Mme Lannes(Estonie) dit que le travail des enfants n'est pas une infraction selon le Code pénal.

In Zambia"torture" is not provided for as a specific offence under the Penal Code.
En Zambie, les"actes de torture" ne sont pas spécifiquement désignés comme infraction au regard du Code pénal.

Certain acts are therefore prosecuted despite the absence of the traditional jurisdictional links under the Penal Code.
Certains actes sont donc poursuivis malgré l'absence des liens de juridiction traditionnels prévus par le Code pénal.

all such acts were punishable under the Penal Code.
tous ces actes sont passibles d'une sanction conformément au Code pénal.

the employer shall be punishable under the Penal Code.
il est passible de sanctions conformément au Code pénal.

even prosecuted under the Penal Code.
même poursuivis conformément au Code pénal.

such as illegal coercion, under the Penal Code.
la coercition illégale, en application du Code pénal.

such as"acts prejudicial to national security" under the Penal Code of Malaysia.
préjudiciable à la sécurité nationale >> selon le Code pénal de la Malaisie.