UNDER THE LABOUR CODE in French translation

• en vertu du code du travail
• par le code du travail

Examples of using Under the labour code in English and their translations into French

Under the Labour Code, the realization of labour rights and guarantees is incumbent upon the employer.
Selon le Code du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de respecter les garanties et droits du travail..

Under the Labour Code, employers were required to guarantee safe working conditions for workers.
Aux termes du Code du travail, les employeurs sont tenus de garantir à leur personnel des conditions de travail sûres.

Such recognition is now an entitlement under the Labour Code, open to every individual regardless of age,
C'est un droit inscrit désormais dans le Code du travail, ouvert à toute personne,

It should be noted that, under the Labour Code, observance of the labour rights
Il faut noter que conformément au Code du travail l'observation des droits

The minimum age for employment is 14, under the Labour Code.
L'âge minimum d'admission à l'emploi est de 14 ans, selon le Code du travail.

As regards employment, the following regulations under the Labour Code can be cited.
En ce qui concerne l'emploi, on peut tirer les règles suivantes du Code du travail.

Under the Labour Code as it is currently drafted,
En vertu du Code du travail actuellement en vigueur,

The Committee noted that, under the Labour Code, an employer might terminate the employment contract only in the cases listed in sections 328 and 330.
La Commission a noté que, en vertu du Code du travail, un employeur ne pouvait mettre fin à un contrat de travail que dans les cas énumérés aux articles 328 et 330.

a new category of workers introduced under the Labour Code in 2011, are not entitled to maternity protection
qui appartiennent à une nouvelle catégorie de travailleurs créée par le Code du travail en 2011, n'ont pas droit à la protection de la maternité

He also observed that certain provisions on social security for foreign nationals under the Labour Code and the Foreign Investment(Protection) Act were liable to abuse
Le rapporteur de pays fait aussi valoir que certaines dispositions relatives à la sécurité sociale dont les ressortissants étrangers bénéficient en vertu du Code du travail et de la Loi sur la protection des investissements étrangers, sont susceptibles de

she said that the inclusion of such information was expressly prohibited under the Labour Code.
la présence de telles indications est expressément interdite par le Code du travail.

The age restriction of 18 years also applies for negotiating a subsidiary employment relationship: under the Labour Code, this kind of employment relationship may not be entered into with a minor employee.
La limite d'âge à 18 ans s'applique également aux négociations relatives à une relation de travail auxiliaire: en vertu du Code du travail, ce type de relation de travail est impossible dans le cas d'un mineur.

other benefits granted under the Labour Code.
autres avantages octroyés par le Code du travail.

Section 64 has the same effect as a certification granted by the Commission des relations du travail under the Labour Code(chapter C-27)
L'article 64 a le même effet qu'une accréditation accordée par la Commission des relations du travail en vertu du Code du travail(chapitre C-27)

this right is currently regulated under the Labour Code.
de négociation collectives est actuellement garanti par le Code du travail.

Complaints. 255. An employee believing himself the victim of a contravention of this division may file a complaint with the labour commissioner general appointed under the Labour Code chapter C-27.
Plainte. 255. L'employé qui croit avoir été victime d'une contravention à la présente section peut soumettre sa plainte au commissaire général du travail nommé en vertu du Code du travail chapitre C-27.

Work under part-time conditions does not entail for the employee any restrictions on the length of paid annual leave established under the Labour Code, the employment contract
Le fait de travailler à temps partiel n'entraîne aucune restriction de la durée des congés payés annuels de l'employé telle qu'elle est définie par le Code du travail, la Convention collective

The Commission will exercise decision-making power over matters relating to the recognition of associations of employees as well as complaints brought under the Labour Code and twenty-three(23) other statutes involving labour law.
La Commission exercera un pouvoir décisionnel sur les questions relatives à l'ensemble du processus de reconnaissance des associations de salariés ainsi que sur les plaintes déposées en vertu du Code du travail et de vingt-trois(23) autres lois dans le domaine du droit du travail..

are accorded the right to organize under the Labour Code and the Framework Collective Agreement approved in 1973.
le droit syndical leur est reconnu par le Code du travail et la Convention collective cadre approuvée en 1973.

Under the Labour Code, employers are liable for injuries sustained by employees that cause disfigurement,
Conformément au Code du travail, l'employeur est responsable des dommages subis par ses employés, notamment les élèves stagiaires,