WHETHER A CONTRACT in French translation

• contrat

Examples of using Whether a contract in English and their translations into French

The Panel determines whether a contract claim is compensable by evaluating the loss under the appropriate review methodology.
Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.

In the absence of a dispute about whether a contract had been concluded, one court declined to
En l'absence d'un différend concernant la question de savoir si un contrat a été conclu,

It was also noted that the term"parties" in draft article 11 clearly referred to the parties to a communication, regardless of whether a contract was eventually formed.
Il a également été noté que le mot"parties", au projet d'article 11, faisait clairement référence aux parties à une communication, qu'il y ait ou non formation ultérieure d'un contrat.

the General Conditions relating to dispute resolution vary depending on whether a contract is over $100,000, between $100,000
les conditions générales relatives à la résolution d'un différend varient selon que la valeur du contrat est supérieure à 100 000$,

the problem arises as to whether a contract is concluded at all
le problème se pose de savoir si un contrat est conclu

In view of the fact that Intervest acts almost exclusively as lessor(and did not opt to make a reassessment as to whether a contract is or contains a lease agreement compared to IAS 17),
Comme Intervest agit presque exclusivement comme bailleur(et a choisi de ne pas réévaluer si un contrat est ou comporte une location par rapport à IAS 17),

duality of legal regimes, depending on whether a contract was negotiated through electronic means
pour éviter une dualité de régimes juridiques, selon qu'un contrat serait négocié par voie électronique

Delegations disagreed on whether a Contracting State should be bound by the same transitional period in all three circumstances.
Les délégations étaient en désaccord quant à savoir si un Etat contractant doit être lié par la même période de transition dans les trois circonstances.

As for whether a contracting authority could revert to an earlier bidder, such a practice
Quant à savoir si l'autorité contractante peut revenir vers un soumissionnaire déjà écarté,

the representative of France asked whether a Contracting Party other than a State could also request that a conference be convened.
la représentante de la France s'est demandé si une Partie contractante autre qu'un Etat pourrait également demander la convocation d'une Conférence.

First the question was raised whether a Contracting Party that has adopted the Horizontal Regulation could be overruled in a vote on an amendment to this Regulation?
Premièrement, une Partie contractante ayant adopté le Règlement horizontal pourraitelle être mise en minorité lors d'un vote sur un amendement à ce Règlement?

It may not seem entirely clear from the model legislative provisions whether a contracting authority may enter into a more general direct agreement with lenders to,
On ne voit apparemment pas très bien non plus si les dispositions législatives types autorisent une autorité contractante à conclure une convention directe plus générale avec les prêteurs pour, par exemple,

Like CETA, Art. 9 allows arbitral tribunals to“take into account whether a Contracting Party made a specific representation to an investor to induce an investment that created a 6 Parliamentary Enquiry on Fiscal Structures,(2017,
À l'instar de ce dernier, l'article 9 du modèle de traité néerlandais permet aux tribunaux arbitraux de« prendre en compte si une Partie contractante a fait une représentation spécifique à un investisseur dans le but d'induire un investissement, qui aurait donné

In proceedings relating to a referral to the Court of a question whether a Contracting Party has failed to fulfil its obligation under Article 46§ 1 of the Convention the Court shall apply,
Lorsqu'elle est saisie d'une question portant sur le point de savoir si une Partie contractante a ou non manqué à son obligation découlant de l'article 46§ 1 de la Convention,

It was also questioned whether a Contracting Party, by excluding through a reservation the application of paragraph(3), would then be prevented from availing itself of the mechanism under article 1(2)(a) of the Rules on Transparency, under which a State and a disputing party
Il a également été demandé si une Partie contractante excluant par une réserve l'application du paragraphe 3 ne pourrait alors plus se prévaloir du mécanisme visé à l'article 1-2 a du Règlement sur la transparence,

the Working Group considered whether a Contracting Party's consent to be bound by the transparency convention(whether by ratification,
le consentement d'une Partie contractante à être liée par la convention sur la transparence(que ce soit par ratification,

Whether under a contract or not; your own equipment
Sous contrat ou non, qui vous appartiennent

Many of these complaints raise the issue of whether a fixed-term contract is in place.
Bon nombre de ces plaintes soulèvent la question de savoir si un contrat à durée fixe est en place.

stipulate clearly whether a separate contract is to be executed pursuant to the countertrade agreement.
stipulent clairement si un contrat distinct doit être exécuté en application de l'accord.

When deciding whether a fixed-term contract should be renewed or converted into an indefinite-term contract,
Pour décider si un contrat à durée déterminée devrait être renouvelé