Examples of using Acte constitue in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il convient de noter ici que pour qu'un acte constitue une infraction, il n'est pas nécessaire
Il y a lieu de noter à cet égard que pour qu'un acte constitue un délit, il n'est pas nécessaire que les fonds servent à commettre un acte criminel terroriste cf. article 2, paragraphe 3,
Pour qu'un acte constitue une infraction correspondant à la description ci-dessus, il n'est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés pour perpétrer une infraction terroriste voir
Pour qu'un acte constitue une infraction au titre des dispositions susvisées,
Il convient de noter que pour qu'un acte constitue une infraction, il n'est pas nécessaire que les fonds fournis ou collectés servent effectivement à commettre
Pour qu'un acte constitue une infraction comme indiqué plus haut, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction voir par. 3,
Pour qu'un acte constitue une infraction au sens du paragraphe précité, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre un acte terroriste
Pour qu'un acte constitue une infraction au sens des dispositions ci-énoncées, les fonds ne doivent pas nécessairement avoir été effectivement utilisés pour commettre un
Pour qu'un acte constitue l'infraction décrite ci-dessus, il n'est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés pour commettre un acte de terrorisme voir le
Pour qu'un acte constitue une infraction selon cette définition, il ne sera pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés pour commettre une infraction terroriste voir
cherché à utiliser des enfants pour la commission de l'infraction, cet acte constitue une circonstance aggravante à prendre en compte pour déterminer la peine appropriée.
un de ses proches sera, si son acte constitue une infraction pénale, poursuivi conformément à la loi;
par le Protocole I, sous réserve qu'un tel acte constitue une infraction grave au regard des Conventions de Genève.
par sa nature ou son contexte, cet acte constitue un moyen d'intimidation à l'encontre d'un gouvernement,
la loi applicable dispose qu'un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
Pour qu'un acte constitue une infraction au sens de la résolution susmentionnée,
Soudan l'explication suivante :481 Tandis que la question de savoir si un acte constitue un traitement inhumain ou dégradant dépend en dernier ressort des circonstances du cas,
Cet acte constitue une violation flagrante de la souveraineté libanaise,
Cet acte constitue une violation flagrante du droit international, le Ministre des relations étrangères ayant été privé illégitimement de sa liberté au mépris des dispositions de l'article
Cet acte constitue également un refus, de la part de l'Azerbaïdjan, d'appliquer les dispositions de la résolution 884(1993)