Examples of using Actes constituent in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la peine sera celle qui sanctionne les actes qui ont été commis, si ces actes constituent une infraction au regard de la loi.
Ces actes constituent de graves violations de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
aussi les fonctionnaires chargés d'appliquer la loi ne savent pas que certains actes constituent des infractions pénales.
Ces actes constituent une grave violation de la Charte des Nations Unies
Ces actes constituent des violations inadmissibles du principe de non-recours à la force que promeut la CSCE,
L'affirmation selon laquelle ces actes constituent en eux-mêmes des violations des droits de l'homme fausse cette notion très ancienne
Ces actes constituent des crimes de guerre
En particulier, le recours intenté au Québec allègue que nos actes constituent une violation de la Loi sur la protection du consommateur au Québec,
Le Gouvernement costaricien estime que ces actes constituent une violation inacceptable de l'intégrité territoriale
les autorités ont décidé de changer de mode d'approche et d'insister davantage, dans les campagnes de sensibilisation, sur l'idée que ces actes constituent une infraction et doivent être sévèrement réprimés.
Certains actes constituent des fautes graves, telles que l'escroquerie,
Ces actes constituent une dangereuse surenchère qui risque de déstabiliser encore davantage la situation
Ces actes constituent également une violation des obligations découlant de la Convention de 1946 sur les privilèges
définir quels actes constituent des crimes de la responsabilité du Président de la République.
Ces actes constituent une violation flagrante du droit international
Ces actes constituent des violations graves du droit international,
Plus grave encore, ces actes constituent une violation flagrante du droit international
Son code pénal réprime les actes commis sur le territoire de l'Estonie et à l'étranger, si ces actes constituent une infraction pénale en vertu du droit pénal estonien
de renvoi ou de licenciement; si ces actes constituent des infractions, ils sont soumis aux autorités judiciaires à des fins de poursuites pénales.
rapport périodique de l'Ukraine, si des mesures sont prises pour protéger les enfants des autres enfants ou de leur famille et si ces actes constituent des infractions pénales.