Examples of using Cette différence de traitement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Aucune des deux instances n'a été convaincue par les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier cette différence de traitement.
Cette différence de traitement a pour effet de dissuader les fonds de retraite non-résidents d'investir dans des sociétés portugaises
Si, comme semble l'indiquer le paragraphe 265, cette différence de traitement résulte de l'invasion des Iles Falkland en 1982,
Cette différence de traitement s'explique par la longue tradition de coopération
contrairement à ce qui est soutenu par le gouvernement néerlandais, cette différence de traitement ne saurait être justifiée au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.
Toutefois, cette différence de traitement ne serait
Cette différence de traitement est susceptible de dissuader les sociétés résidentes du Portugal d'investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans des États tiers, tels que la République tunisienne
Humiliée par cette différence de traitement, Aspasia supplie le prince Christophe de Grèce, dont l'épouse roturière a été titrée princesse de Grèce,
soumise à la session suivante car le représentant de la Suède a estimé que cette différence de traitement entre les citernes de la classe 2
Néanmoins, cette différence de traitement ne serait que formelle
a éliminé cette différence de traitement entre Suisses et étrangers pour ce qui est de l'accès aux prestations en espèces contributives.
il appartient au défendeur de prouver que cette différence de traitement est justifiée conformément aux dispositions du décret.
aucune preuve ne liait cette différence de traitement à un motif de distinction illicite.
comment ils justifient cette différence de traitement.
Par ailleurs, il importe de constater que, contrairement à ce que soutient le gouvernement allemand, cette différence de traitement ne saurait être considérée comme compatible avec les dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des capitaux au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.
Cette différence de traitement concernant l'imposition des plus-values, qui est susceptible d'avoir des répercussions sur le patrimoine du contribuable désireux de transférer son domicile hors du Portugal,
Cette différence de traitement concernant le report d'imposition de la plus-value réalisée, qui est susceptible d'avoir des répercussions sur le patrimoine du contribuable désireux de transférer son domicile hors de Suède,
L'INPS et le gouvernement italien justifiaient cette différence de traitement par le fait que le contrat de travail à temps partiel vertical cyclique est,
Cette différence de traitement serait susceptible de dissuader une société située sur le territoire allemand d'exercer ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans un État membre de l'Union
Cette différence de traitement en ce qui concerne le moment de l'imposition des plus-values en cause constitue un désavantage en matière de trésorerie pour le contribuable qui souhaite transférer sa résidence en dehors du territoire portugais, par rapport à un contribuable qui maintient sa résidence sur ce territoire.