Examples of using Code des infractions administratives in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le Code de procédure administrative et le Code des infractions administratives.
en violation du paragraphe 1 de l'article 23.34 du Code des infractions administratives du Bélarus.
le Code de procédure civile, le Code des infractions administratives et le Code d'application des peines sont tous entrés en vigueur.
le 12 février 2008 le tribunal du district des Soviets de Gomel a reconnu l'auteur coupable en vertu de l'article 23.34(partie 1) du Code des infractions administratives et l'a condamné à une amende.
Conformément à l'article 457 du Code des infractions administratives, les étrangers et les apatrides sont tenus de quitter le territoire dans le délai fixé par l'arrêté d'expulsion administrative qui les vise.
Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative des employés et des fonctionnaires de
En lieu et place, le Code des infractions administratives a été complété par l'article 441 qui criminalise l'usage de stupéfiants
Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative des employés et des fonctionnaires de
L'adoption de la loi sur les réfugiés a entraîné certaines modifications dans le Code des infractions administratives du 30 janvier 2001
Conformément à l'article 41 du Code des infractions administratives, 806 rapports d'infraction ont été transmis aux tribunaux locaux à des fins de poursuites administratives à l'encontre de chefs d'entreprise.
En vertu des articles 12 et 13 du Code des infractions administratives de la République du Bélarus,
Le Code des infractions administratives établit en son article 188 la responsabilité administrative des personnes physiques
L'article 85 du Code des infractions administratives(Dissimulation ou déformation de renseignements concernant la pollution de l'environnement)
en particulier le Code des infractions administratives, pour le rendre conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.
Le Code des infractions administratives(art. 8) prévoit le principe de l'égalité devant la loi
Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative en cas de non-respect des dispositions de textes législatifs nationaux portant sur la fonction publique art. 501.
Toutefois, comme le note F18, les activités religieuses non enregistrées constituent toujours une infraction au titre de l'article 205 du Code des infractions administratives et les organes de l'État continuent d'agir comme
en vertu de l'article 166 du Code des infractions administratives, la responsabilité d'une personne n'est engagée qu'en cas de désobéissance à un ordre ou une requête légitime de la police.
Il convient également de noter que les modifications apportées au Code des infractions administratives pour durcir(augmenter) les peines d'amende imposables aux employeurs qui violent la réglementation relative à la protection du travail ont incontestablement eu des effets positifs à cet égard.
L'article 178 du Code des infractions administratives engage la responsabilité des parents