Examples of using Code des infractions in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
pour les infractions mineures art. 8 de la loi du 20 mai 1971- Code des infractions.
les règles normatives pour l'interprétation des textes, le Code des infractions et des peines, le Code de procédure pénale,
de l'adoption de la loi sur l'aide juridictionnelle et du Code des infractions.
Code des infractions administratives.
Code des infractions administratives.
Code des infractions administratives;
Le Code des infractions administratives.
Code des infractions d'ordre administratif.
Code des infractions administratives art. 95.
Code des infractions administratives 07/12/1984.
Le Code des infractions administratives du 30 janvier 2001;
Code des infractions administratives RT I 2001, 74, 453.
Le Code des infractions militaires et de leurs sanctions.
Un nouveau Code des infractions administratives était en cours de rédaction.
Le Code des infractions administratives no 1177 du 26 novembre 2008;
Le Code des infractions administratives punit la conscription illégale de citoyens.
Élargissement des mesures de contrainte en complétant le Code des infractions administratives.
Code des infractions administratives, loi no 43 du 1er avril 2009;
Le Code des infractions administratives, d'autres lois et actes normatifs.