D'APRÈS LA LOI in English translation

• according to the law
• according to the act

Examples of using D'après la loi in French and their translations into English

D'après la loi sur les associations publiques, modifiée en 1998,
In accordance with the Law on Public Organizations amended in 1998,

Le Ministre peut décerner à un enfant mineur de deux citoyens de Malte un certificat de nationalisation en tant que citoyen de Malte, sur demande faite de la manière prescrite par la personne qui d'après la loi est responsable de lui.
The Minister may cause the minor child of any citizen of Malta to be granted a certificate of naturalisation as a citizen of Malta upon application made in the prescribed manner by the person who according to law has authority over him.

l'époux(se) survivant(e) avait abandonné ses droits d'après la loi.
the surviving spouse had forfeited such rights according to law.

en être privé si ce n'est en vertu de l'intérêt public tel qu'il est défini par la loi ou d'après la loi, et moyennant un dédommagement qui doit être équitable.
deprived of property rights, except as required by the public interest established by the law or based on the law, with the compensation that can not be less than fair.

financées par le Ministère de la santé alors que, d'après la loi, les autorités provinciales et locales étaient responsables des services de santé primaires.
financed by the Ministry of Health. However, in accordance with the law, voivods and local commune authorities were responsible for basic health-care services.

à condition de respecter les exigences imposées par la loi ou d'après la loi.
provided they comply with the requirements established by law or on the basis of law.

D'après la loi sur les pensions des anciens combattants,
According to the Law on the Entitlements of War Veterans,

D'après la loi sur l'indemnisation par l'État des victimes d'actes criminels(loi de codification no 688 du 28 juin 2004),
According to the Act on State Compensation to Victims of Crime(Consolidation Act no. 688 of 28 June 2004)

D'après la loi japonaise sur les recours civils provisoires,
According to the Law of Civil Provisional Remedies of Japan,

D'après la loi, seul l'enfant qui a atteint 14 ans est responsable de ses actes, mais, dans la pratique,
According to the law, only the child who has reached age 14 will be responsible for his/her crime.

D'après la loi, un secret commercial doit s'entendre de toute information relative à une activité productive, technique, de gestion, financière ou autre d'un agent
According to the Act, a trade secret should be taken to mean information which is not a State secret relating to the production,

Le HCR a indiqué que, d'après la loi portant modification de la loi sur les étrangers, les <<personnes déplacées>> et <<personnes déplacées dans le pays>> qui n'auraient pas présenté avant la fin
UNHCR indicated that, according to the Law on Amending the Law on Foreigners,"displaced persons" and"internally displaced persons" unable to submit duly completed applications for the status of permanent

o D'après la Loi, le commissaire ne peut enquêter sur des fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique ou qui ont pris leur retraite paragraphe 293.
o According to the Act, the Commissioner cannot investigate former or retired public servants ss. 293.

D'après la loi sur l'organisation et le fonctionnement des instances judiciaires de l'État cambodgien qui est toujours en vigueur,
According to the law on the organization and functioning of the judicial bodies of the State of Cambodia, which is still in force,

D'après la loi sur l'état d'urgence
According to the law on Regime of the Emergency

D'après la loi, les partis politiques doivent adopter tous les quatre ans un plan d'action prévoyant des mesures visant spécifiquement à encourager
According to the Law, political parties shall be obliged to adopt an action plan every four years with specific measures for encouraging

D'après la loi sur les syndicats et leur propre réglementation,
According to the Law on Trade Unions

a cessé d'exister d'après la loi de cet État.
has ceased to exist according to the law of that State.

a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle avait été constituée.
as the result of the injury, has ceased to exist according to the law of the State of incorporation.

Dans la première hypothèse en effet, définie dans l'alinéa a du projet d'article 11, l'État de nationalité des actionnaires pourrait exercer la protection diplomatique<< si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice.
In the first scenario, set out in draft article 11(a), the State of nationality of the shareholders could exercise diplomatic protection"if the corporation has ceased to exist according to the law of the State of incorporation for a reason unrelated to the injury.