Examples of using Date de notification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
À cet égard, on a fait observer toutefois qu'en ne retenant pas les règles de priorité fondées sur la date de notification au débiteur, l'annexe n'était pas pleinement conforme à ce principe.
le délai sera calculé à partir de la date de notification.
l'armée(numéro matricule pour les non-officiers) ainsi que la date de notification dans la London Gazette sont inscrits au revers de la croix.
Grâce à ce système de surveillance épidémiologique, il a été possible de collecter les données suivantes depuis décembre 1985(date de notification du premier cas en Tunisie) jusqu'à la fin de l'année 1997.
par notification adressée au dépositaire déclarer qu'il ne l'acceptera plus à partir d'une date déterminée postérieure d'au moins trois mois à la date de notification.
Tout Etat qui aura déclaré ne pas accepter l'article 18 pourra de même notifier qu'il l'accepte à partir d'une date déterminée postérieure d'au moins trois mois à la date de notification.
Dans un délai de neuf mois suivant la date de notification aux Parties par le Secrétaire général de la proposition d'amendement,
Il a noté que les Parties contractantes avaient, à partir du 28 septembre 2004, date de notification de ces propositions, un délai de 12 mois pour faire connaître leur décision à cet égard.
Toute proposition sera considérée comme approuvée si aucune objection n'est présentée par écrit au Bureau dans les 14 jours suivant la date de notification de la proposition;
les adhésions prennent effet à la date de notification du gouvernement dépositaire.
seule une date postérieure à la date de notification de la réserve peut être fixée par l'État auteur du retrait de l'objection.
d'office par notre service administratif dans les 5 jours ouvrables suivant la date de notification de la commande.
ou de mentionner la date de notification du jugement définitif.
puissent couvrir la totalité du solde impayé dans un délai de trois ans, suivant la date de notification de ma dette.
tout montant non réglé devra être payé dans les trois(3) ans suivant la date de notification de la dette.
le remboursement doit commencer dans la première année de la date de notification de la dette.
sont entrés en vigueur trois mois après la date de notification, à savoir le 27 avril 2000.
dans les 15 jours qui suivent la date de notification.
jours après la date de notification, le contrat de commande sera considéré résilié de plein droit.