Examples of using Date de ratification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
point 238 modifié); date de ratification par la Pologne: 7 septembre 1994,
signée à Nairobi le 21 juin 1981(date de ratification: 13 août 1982); la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en juillet 1990 à Addis Abeba(date de ratification: 29 septembre 1996)
Dates de ratification.
Dates de ratification.
Les noms de ces conventions et les dates de ratification figurent dans le tableau ci-dessous.
EtAt interdiction dans le contexte scolaire DAtE DE RAtifiCAtiOn DE lA COnvEntiOn RElAtivE AuX DROitS DE l'EnfAnt CDE.
Au vu des traités ratifiés par les Parties, des dates de ratification de ces traités et des données annuelles communiquées jusqu'ici par les Parties,
On trouvera au tableau 1 une mise à jour des dates de ratification, d'acceptation, d'approbation
On trouvera au tableau 1 une mise à jour des dates de ratification, d'acceptation, d'approbation
Au tableau 1 de l'annexe du présent document figure une mise à jour des dates de ratification, acceptation, approbation
En premier lieu, la création de la base de données des organes conventionnels a permis de mettre en mémoire des milliers d'informations(dates de ratification et d'entrée en vigueur des traités,
Date de ratification: 13 novembre 2001.
Date de ratification ou d'adhésiona.
Date de ratification: 16 mai 2005;
Date de ratification ou d'adhésion a.
Date de ratification: le 7 juin 2000.
Date de ratification: le 13 février 1956.
Date de ratification: 18 septembre 2002;
Date de ratification: le 6 juillet 1998.
Date de ratification: le 14 avril 1999.