Examples of using Directive services in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la Cour de justice n'a finalement été saisie que d'une seule affaire d'infraction au titre de la directive«services».
Il faut souligner, par ailleurs, que ce critère ne peut, à lui seul, être suffisant pour décider ce qu'un pouvoir adjudicateur doit faire lorsqu'il veut passer un marché ayant comme objet des services dépassant la valeur des fournitures, mais auxquels la directive services ne s'applique pas.
la proposition d'un contrôle de proportionnalité était complémentaire à la directive Services et en particulier que,« en termes de champ d'application, la directive Services ne concerne que les personnes morales
Toutes les conditions allant au-delà de celles mentionnées dans la directive"services" doivent être pertinentes, c'est-à-dire qu'elles doivent contribuer au but objectif de justification de la capacité financière et économique requise en fonction de l'importance des services à fournir.
L'année précédente, le Conseil avait adopté la directive 92/50/CEE(dite directive"services"), du 18 juin 19928, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui est venue compléter le cadre réglementaire de la Communauté sur la passation des marchés publics.
médias de service public Comme mentionné précédemment, la révision de la Directive Services des médias audiovisuels de l'Union européenne 2015-2017,
Toutefois, dans le cadre de la Directive Services de Paiement en cours de transposition par les États membres
Étant donné que les soins de santé ont été exclus du champ d'application de la directive Services de 2006 et que la Commission n'a pas compétence juridique pour ordonner aux OEN de normaliser les services de santé,
ils remettent en outre en cause le compromis sur la directive services, qui pourtant ne devait avoir« aucune incidence sur les droits nationaux du travail[et]
qui s'applique également à la directive"services", le terme"l'État" doit être interprété d'un point de vue pragmatique,
la Commission a élaboré une charte des guichets uniques électroniques relevant de la directive«services» destinée à servir de ligne directrice pour les pays souhaitant développer leurs guichets uniques au-delà du minimum légal.
cours d'une période donnée, sont des marchés publics de services relevant de la directive"services" et qui doivent être attribués conformément à ses dispositions si le seuil concerné est atteint.
le gouvernement italien avait fait valoir que certains contrats relatifs au matériel destiné à un système informatique ne constituaient pas des marchés de fournitures, dans la mesure où le principal objet du contrat était la prestation de services(à une époque où la directive"services" n'était pas encore en vigueur),
Marchés publics de services: directive du Conseil 92/50/CEE directive"services.
Procédures négociées- Annexe III D de la directive"services.
Résultats des concours- annexe IV B de la directive"services.
Avis de concours- annexe IV A de la directive"services.
La directive« services» de l'UE s'avère un levier de changement utile pour les points de contact.
En Europe, la portée des obligations de service universel découle de la directive <<service universel>> publiée par le Conseil de l'Union européenne et doit être mise en œuvre au niveau national.