Examples of using Disposition comme in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.
Il importe au plus haut point d'inclure dans le Statu une disposition comme l'article Y afin de protéger le droit humanitaire existant
Tell considère qu'une disposition comme celle qui figure au paragraphe 6 n'a pas sa place dans une loi-type,
Certains ont fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'inclure dans le projet une disposition comme l'article 43, et d'autres que le renvoi aux règles de l'organisation appelait des éclaircissements.
On s'est interrogé sur la nécessité d'une disposition comme le paragraphe 4, qui préservait le droit des organismes publics de déterminer les procédures à utiliser dans les communications électroniques avec eux.
le Conseil adresserait à la Cour, une disposition comme la variante 1 du paragraphe 2 de l'article 10 serait une bonne solution.
l'Autriche interprète cette disposition comme signifiant qu'un État doit s'efforcer de fournir les données
de ne pas considérer les ressources mises à sa disposition comme une autorisation à la dépense.
profitez des nombreux services pour familles à votre disposition comme la cuisine réservée aux jeunes mamans,
il met à sa disposition comme utilisateur.
Le CICR a interprété cette disposition comme prohibant l'utilisation de la famine comme"une arme pour anéantir
Certaines délégations ont mis en doute la nécessité d'une disposition comme celle du projet d'article 66,
la Commission a utilisé cette disposition comme"test de crédibilité"
Une disposition comme celle du paragraphe 5 était également importante pour limiter les risques
la Commission d'experts de l'OIT a interprété cette disposition comme excluant uniquement les fonctionnaires dont les activités sont propres à l'administration de l'État.
dans son Observation générale No 18 le Comité a interprété cette disposition comme un droit autonome de portée indépendante,
Cette disposition comme d'ailleurs toutes celles qui encadrent la loi d'asile doivent,
transporteur des exonérations et des limites de responsabilité prévues dans le projet de convention, même en l'absence d'une disposition comme le projet d'article 4.
avait interprété cette disposition comme signifiant que tout le travail« normalement accompli»
les jugements étrangers, une disposition comme celle de l'article 785, pourrait être remaniée pour rendre justice à l'Etat actuel du consensus qui semble vouloir se dessiner sur la prise en compte des moyens