DOIT CONCLURE in English translation

Ce dernier doit conclure un accord de maîtrise de compte à l'égard de ce compte

The securities intermediary must enter into an Account Control Agreement with respect to the securities account

Le Gouvernement iraquien doit conclure de nouveaux accords d'allègement de la dette

The Government of Iraq must conclude further debt relief agreements

Le titulaire de compte doit conclure un contrat avec la personne détenant un droit sur des titres intermédiés,

Account holder must enter into an agreement with person holding security interest

L'adoptant doit conclure un accord écrit avec le tiers proposant l'enfant à l'adoption

The adoptive parent shall conclude a written agreement with the party putting the child up for adoption,

Par conséquent, le Comité doit conclure que le requérant n'a pas épuisé les recours internes disponibles,

The Committee must conclude that the complainant failed to exhaust available domestic remedies,

Un créancier hypothécaire doit conclure un accord de financement du stationnement avec la Ville en ce qui concerne le financement mutuel de la Ville,

A mortgagee shall enter into a Parking Funding Agreement with the City in respect of the mutual funding of the City,

L'Opérateur de registre doit conclure un contrat registre-bureau d'enregistrement contraignant et exécutoire avec, au moins, l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN,

Registry Operator must enter into a binding and enforceable Registry-Registrar Agreement with at least one ICANN accredited registrar authorizing such registrar(s)

l'Instance doit conclure que les diamants angolais ne sont plus exportés par la République démocratique du Congo dans les mêmes quantités qu'auparavant.

the Mechanism has to conclude that Angolan diamonds are not being moved through the Democratic Republic of the Congo to the same extent as before.

En conséquence, selon elle, l'Office doit conclure que les documents absents du dossier n'ont pas été pris en considération

As a result, Enbridge argues that the Board must conclude that the missing documents were not considered, which resulted in the AMP

Le client doit conclure avec Hydro Ottawa une entente d'entretien,

The Customer shall enter into a Servicing Agreement with Hydro Ottawa,

La société mère doit conclure une entente pluriannuelle de transfert des bénéfices ou des pertes avec chacune des filiales avec laquelle elle souhaite utiliser ce régime;

The parent must sign a multi-year profit/loss transfer agreement with each subsidiary with which it wishes to use this system;

En règle générale, le procureur doit conclure l'instruction et décider

As a general rule the prosecutor must conclude the preliminary investigation

Le principe général est que le tribunal doit conclure que le règlement est« équitable,

The general principle is that the court must find the settlement to be"fair,

Le Sommet doit conclure avec des idées claires et concrètes pour préserver les populations qui ont besoin de notre aide» a déclaré Christos Stylianides,

The Summit must conclude with clear and concrete ideas to help the people who need our assistance better" said Christos Stylianides,

le Comité ne puisse trouver des raisons d'en douter, il doit conclure qu'ils sont bel et bien avérés.

unless the Committee could find a reason to doubt that they had occurred, it must conclude that they had in fact done so.

un dentiste membre d'une association membre de l'ADC doit conclure un Contrat d'abonnement

a dentist member of one of CDA's corporate members must enter into a Subscriber Agreement

l'Inspecteur doit conclure que pour une majorité d'entre eux, les transformations colossales requises à différents niveaux ont été mal évaluées

the Inspector must conclude that a majority of organizations misjudged the monumental changes required at many different levels and that some were slow to

Cuba- Dérogation à la disposition du GATT selon laquelle un Membre qui cesse d'être membre du Fonds monétaire international doit conclure un accord spécial de change avec l'OMC,

Cuba- Waiver from a General Agreement on Tariffs and Trade(GATT) provision which provides that a member which ceases to be a member of the International Monetary Fund shall enter into a special exchange agreement with the WTO,

l'Organisation doit conclure avec les pays hôtes, qui sont les principaux responsables de sa sécurité, des accords juridiquement contraignants,

the Organization must conclude legally binding contracts with host countries which were largely responsible for security,

la mission doit conclure qu'il est possible que le bombardement de Beit Hanoun constitue un crime de guerre tel que le définit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

the mission must conclude that there is a possibility that the shelling of Beit Hanoun constituted a war crime as defined in the Rome Statute of the International Criminal Court.