LIEN SUFFISANT in English translation

• sufficient link
• sufficient connection
• sufficient nexus
• sufficient linkage
• were sufficiently linked

Examples of using Lien suffisant in French and their translations into English

par la réserve >> et << un lien suffisant avec les dispositions sur lesquelles porte la réserve >> dans le projet de directive 3.4.2 doit être précisé.
the meaning of the phrase"affected by the reservation" and"a sufficient link with the provisions in respect of which the reservation was formulated" in draft guideline 3.4.2 required clarification.

il n'y avait pas un lien suffisant avec le marché du travail;
level of primary education; there was no sufficient link with the labour market;

La r& 128;sidence stable du plaignant est un lien suffisant; Luxembourg(o& 140; il appara& 136;t qu'aucun lien sp& 128;cifique n'est requis
Plaintiff's stable residence is a sufficient link; Luxembourg(where it appears no specific link is required if a denial of justice will otherwise result:

d'une disposition à laquelle l'objection n'est pas liée mais qui a un lien suffisant avec les dispositions auxquelles la réserve se rapporte.
of a provision to which the reservation did not relate but which had a sufficient link with the provisions to which the reservation did relate.

GUIDE POUR LE TRAVAILLEUR MOBILE EUROPÉEN 45 S'il n'est pas satisfait à une quelconque de ces conditions, un lien suffisant avec l'État d'emploi est estimé avoir été établi
If any of these conditions is not met, a sufficient connection with the Member State of employment is deemed to have been established and the worker will be taxed from his first physical

en vue de garantir l'existence d'un lien suffisant avec le territoire de l'UE
established outside the EU, with a view to ensuring that a sufficient connection exists with the EU territory,

ne font donc pas apparaître un lien suffisant entre la disparition de M. Krasovsky
therefore do not show a sufficient nexus between the disappearance of Mr. Krasovsky

sauf lorsqu'un dérivé est utilisé pour couvrir des titres détenus à titre de capital, dans la mesure où il existe un lien suffisant et sous réserve des règles détaillées de la Loi de l'impôt.
except where a derivative is used to hedge securities held on capital account provided there is sufficient linkage and subject to detailed rules in the Tax Act.

le Groupe de travail VI n'était pas parvenu à s'entendre sur le point de savoir si certaines questions relatives à l'incidence de l'insolvabilité sur une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle présentaient un lien suffisant avec les opérations garanties pour justifier leur traitement dans l'annexe au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.
the Commission noted that Working Group VI was not able to reach agreement as to whether certain matters related to the impact of insolvency on a security right in intellectual property were sufficiently linked with secured transactions to justify their discussion in the annex to the UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions.

Il devait exister un lien suffisant entre la disposition visée par la réserve
There must be a sufficient link between the provision covered by the reservation

la Cour estimait que l'État de nationalité des actionnaires pouvait avoir un droit de protection, alors que l'État où s'est constituée la société n'avait pas la capacité d'agir pour le compte de la société faute d'un lien suffisant avec elle.
F. A. Mann has suggested that the Court found that the State of the shareholders' nationality may have a right of protection where the State of incorporation lacks the capacity to act on behalf of the company because of an insufficient connection with the company.

présentaient avec le droit des opérations garanties un lien suffisant pour justifier qu'on les examine dans le projet d'annexe, il a décidé
in intellectual property(see A/CN.9/649, paras. 98-102) were sufficiently linked with secured transactions law as to justify their discussion in the draft annex,

La Commission a conservé le &lt;< lien suffisant >> parce qu'il laisse de la place pour une clarification plus avant par la pratique future,
The Commission had retained the expression"sufficient link" because it left room for further clarification from future practice,

les dispositions additionnelles dont l'application est exclue par l'objection doivent avoir un &lt;< lien suffisant >> avec les dispositions auxquelles la réserve est liée.
was that the additional provisions the application of which was excluded by the objection needed to have a"sufficient link" with the provisions to which the reservation related.

Dans le projet de directive 3.4.2, la condition de l'existence d'un &lt;< lien suffisant >> entre les dispositions manque de précision,
In draft guideline 3.4.2, the condition of a"sufficient link" between provisions was not clear,

d'autres ont émis l'avis qu'il fallait préciser la notion d'un &lt;< lien suffisant >> entre les dispositions que l'objection vise à exclure
reservation did not relate, some other delegations were of the opinion that the notion of"sufficient link" between the provisions that the objection purported to exclude

Quels débiteurs ont un lien suffisant avec le présent État pour être soumis à ses lois sur l'insolvabilité.
Which debtors have sufficient connection to this State to be subject to its insolvency laws.

Cette deuxième condition vise à éviter qu'une simple boîte postale ne crée un lien suffisant avec la Suisse.
This second condition is to prevent the use of a simple post office box to create a sufficient connection to Switzerland.

la présentation des marchandises en cause permettent d'établir un lien suffisant avec Noël.
placement of the goods in issue indicate sufficient connection to Christmas.

Ce n'est pas un lien suffisant pour s'assurer d'un mandat d'arrêt,
That's not enough of a link to secure an arrest warrant,