MESURES LIMITANT in English translation

• measures limiting
• measures restricting

Examples of using Mesures limitant in French and their translations into English

Le Programme d'action du Caire rappelle également la nécessité d'adopter des mesures limitant l'effet négatif des accords de l'Uruguay Round sur le développement de l'Afrique en général
The Cairo Plan of Action also recalls the need for the adoption of measures limiting the negative impact of the Uruguay Round agreements on the development of Africa in general

les conditions de légitimité des mesures limitant les droits non absolus(1 .6 .4 ci-dessus),
the conditions for the legitimacy of measures limiting non-absolute rights(1 .6 .4 above), particularly with regard

d'une part, et les mesures limitant ce que l'on appelle le"short selling" des obligations d'Etat
and secondly measures limiting what is called the"short selling" of State bonds

Les lignes directrices sur la prévention des mesures limitant la liberté personnelle dans le cadre de la prise en charge professionnelle des personnes âgées(Leitlinie zur Vermeidung freiheitseinschränkender Maßnahmen in der beruflichen Altenpflege),
The"Guidelines on the Prevention of Measures to Restrict Liberty in the Field of Professional Care for the Elderly"(Leitlinie zur Vermeidung freiheitseinschränkender Maßnahmen in der beruflichen Altenpflege), which were compiled with the support

En conséquence, les mesures limitant la liberté de l'individu- quelle que soit leur nature- ne sont autorisées qu'après un examen approfondi de la situation par toutes les parties prenantes
Therefore, measures which restrict liberty- no matter what form they take- are permissible only subject to thorough consideration of the facts involving all parties,

Facebook a été prié de mettre en œuvre des mesures limitant l'accès de développeurs d'applications aux renseignements d'utilisateurs qui n'étaient pas nécessaires au fonctionnement de l'application précise,
Facebook was asked to implement measures to limit application developers' access to user information not required to run a specific application, to ensure users

la diffusion de renseignements sur les mesures limitant l'accès aux marchés,
dissemination of information concerning measures restricting market access of services

grâce à des programmes et mesures limitant les préjugés, l'exclusion
society through programmes and actions to limit prejudice, exclusion

Selon le GSsA, ces mesures limitent le droit à l'objection de conscience.
According to GSsA, these measures restrict the right to conscientious objection.

Existe-t-il une base légale pour la mesure limitant le droit?
Is there a legal basis for the measure limiting the right?

Les LBV filtrés peuvent s'améliorer avec l'âge, mais dans une mesure limitée.
Filtered LBVs can improve with age, but only to a limited degree.

L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant le droit d'entrée et de sortie
Prince Edward Island reserves the right to adopt or maintain any measures limiting right of entry

Les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant l'accès aux marchés
Nunavut reserves the right to adopt or maintain any measures limiting market access

Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure limitant l'accès aux marchés de la pêche.
Yukon reserves the right to adopt or maintain measures limiting market access in recycling services.

Les mesures limitées qui ont été prises à ce jour- et dont nous nous félicitons- ne sont pas suffisantes pour parler vraiment de processus d'élimination.
The limited steps that have been taken to date- which we welcome- do not amount to a determined process of elimination.

Cependant, des mesures limitées ont été prises pour remédier à ce problème
However, limited measures have been taken to address this issue

Le Yukon se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant l'accès aux marchés se rapportant aux terres agricoles,
Yukon reserves the right to adopt or maintain any measure limiting market access in agricultural land,

Le Manitoba se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant l'accès aux marchés
Manitoba reserves the right to adopt or maintain any measure limiting market access

LGBTI, seules des mesures limitées ont été prises jusqu'à présent au niveau de l'UE pour lutter contre ce phénomène.
Despite the evidence of widespread discrimination and harassment experienced by LGBTI persons, only limited action has been taken so far at EU level to address the problem.

L' ASPC avait initialement prévu des mesures limitées en termes de langues officielles dans sa planification pour les Jeux.
The PHAC initially had limited measures for official languages in its planning for the Games.