Examples of using Mesures requises par in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
lorsqu'un créancier chirographaire a pris les mesures requises par la loi applicable pour obtenir un jugement
les réglementations et autres mesures requises par les nouveaux standards sont en vigueur
Le Comité devrait par conséquent demander aux États parties de prendre toutes les mesures requises par les articles 4
il est primordial que la République islamique d'Iran prenne les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA au premier paragraphe de sa résolution GOV/2006/14,
du Conseil de sécurité et l'invite une nouvelle fois à prendre les mesures requises par la communauté internationale
le Conseil demande à la République islamique d'Iran de prendre sans plus tarder les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA)
et de prendre toutes les mesures requises par l'AIEA conformément à la résolution.
Toute information contenue dans les contrats fournis en vertu du paragraphe ci-dessus est tenue strictement confidentielle en conformité avec et dans la mesure requise par la législation interne.
en utilisant la combinaison de mesures requise par les particularités de la situation nationale.
des mesures contraires aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent être arrêtées, dans la mesure requise par la situation et à condition de ne pas violer les obligations découlant du droit international.
La Banque n'est pas tenue, sauf dans la mesure requise par la loi et les règlements applicables de vérifier l'exactitude des informations
des mesures dérogeant aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent être prises, dans la mesure requise par la situation et à condition de ne pas enfreindre les obligations découlant du droit international.
Dans la mesure où les mesures requises par l'article 7 2 n'éliminent pas le dommage, les mesures requises par l'article 7 2 seront prises pour atténuer le dommage.
les Parties prendront alors toutes mesures requises par la présente Convention.
du fait de la nonadoption de mesures requises par le Pacte omission.
L'UE déplore que l'Iran ait omis à plusieurs reprises de prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA)
Demande que les mesures que doit prendre le secrétariat en application de la présente décision et les mesures requises par les dispositions figurant dans l'annexe soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources financières.
qui correspondent aux mesures requises par la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité en ce qui concerne les armes chimiques,
le faire à fournir les ressources financières nécessaires aux fins des mesures que le secrétariat est appelé à prendre en application du paragraphe 3 ci-dessus et des mesures requises par les dispositions figurant dans l'annexe;
L'Allemagne a demandé des renseignements sur la façon dont la République populaire démocratique de Corée mettait en œuvre les mesures requises par le Rapporteur spécial sur la République populaire démocratique de Corée eu égard aux conséquences de la guerre de Corée de 1950 à 1953, y compris les questions concernant les personnes disparues et la réunification des familles séparées par la guerre.