Examples of using Prendre effet in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la réglementation du cannabis qui doivent prendre effet durant l'été 2018 peuvent générer des difficultés pour les présentateurs de concerts en Ontario.
une nouvelle loi sur la tutelle devraient prendre effet le 1er juillet 2013.
permit ainsi au document de prendre effet.
Les derniers amendements découlant de la directive de l'Union européenne sur le blanchiment d'argent doivent prendre effet dans les mois à venir.
Ledit avenant doit faire partie intégrante de la police de l'Entrepreneur et prendre effet à la date du contrat.
qui devrait prendre effet prochainement.
toute modification ultérieure, sera communiquée au secrétariat au moins 30 jours avant de prendre effet.
De l'avis du Japon, une telle condition saperait les chances de voir le traité prendre effet.
En conséquence, le SCDATA devrait prendre effet au début novembre 2014.
Le projet de loi devrait être adopté et prendre effet avant la fin de 2003.
devraient prendre effet le 28 décembre 2010.
la municipalité d'Agadez a établi un plan de développement communal qui doit prendre effet en 2012.
devraient prendre effet à la même date.
L'article 10 ne dit pas quand la perte de la nationalité devrait prendre effet.
le retrait d'une objection peut prendre effet ultérieurement à la date fixée par son auteur.
La désignation définitive du membre national ne peut pas prendre effet avant le jour où le secrétariat général du Conseil reçoit les notifications officielles visées au para graphe 1
les réserves visées à l'article 5-2 devraient prendre effet immédiatement, de sorte qu'un amendement du Règlement qu'une Partie contractante ne voulait pas appliquer ne s'appliquerait jamais à elle.
disposition juridique correspondante ou équivalente en droit égyptien doit prendre effet et est opposable au pouvoir judiciaire national;
d'autres droits doivent prendre effet immédiatement.
le statut de zone spéciale peut maintenant prendre effet.