Examples of using Quant aux faits in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle <<était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits.
lui imposer la charge de la preuve quant aux faits établissant la responsabilité de l'opérateur fait injustement obstacle, en ce qui le concerne, à la perception de dommages-intérêts.
partie des conclusions du Tribunal du contentieux administratif quant aux faits est manifestement erroné,
les membres du Comité posent des questions aux représentants de l'Etat partie pour obtenir des informations ou des éclaircissements quant aux faits sur toute question d'ordre juridique
non d'accord quant aux faits.
Quant aux faits, l'État partie explique que, lorsque le mari de l'auteur a déposé une demande de visa de protection au nom de la famille en avril 1997,
soient complètes et exactes quant aux faits, en avril 1998, le secrétariat de la CEE a invité les chefs de délégation siégeant au Comité à vérifier le contenu
encore à une erreur matérielle quant aux faits de la cause, consécutive peut-être à une présentation erronée des faits par l& 146;État responsable.
elle étaient incorrectes quant aux faits et n'étaient pas conformes aux fondements de l'examen énoncés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme intitulée <<Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme>>,
Quant aux faits particuliers de l'affaire Keith Cox,au sens de l'article premier du Protocole facultatif.">
La Cour constitutionnelle considère que le Code de procédure pénale de 1987 garantit le double degré de juridiction quant aux faits: en effet,
qu'elles sont incorrectes quant aux faits et qu'elles ne sont pas conformes aux fondements de l'examen énoncés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme intitulée <<Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme>>,
sans autre référence concrète quant aux faits qui ont constitué cette crise humanitaire prolongée.
Quant au fait d'être une petite entreprise indépendante dans le contexte économique actuel, selon M.
La décision finale quant au fait de détruire ou de séquestrer le virus de la peste bovine reviendrait au pays concerné.
Electrolux décline toute responsabilité quant au fait que le matériel de ce Site est approprié
Toutefois, nous avons des réserves quant au fait que la communauté internationale vise avant tout à généraliser la question car notre position est dictée par deux facteurs principaux.
Il existe cependant une controverse quant au fait que l'énergie éolienne aurait contribué à la hausse des tarifs d'électricité en Ontario encadré B-1.
Quant au fait d'arrondir le montant des contributions,
Quant au fait de secouer les prisonniers, les chiffres repris des déclarations du Premier Ministre, M. Rabin, se rapportent à une époque datant de quelques années.