Examples of using Règlement final in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Cela constitue encore une fois une nouvelle tentative par la République de Croatie de préjuger de la position du Conseil sur le règlement final de cette question.
It is yet another attempt by the Republic of Croatia to prejudge the position of the Council on the final solution of the issue.Tous les commentaires seront pris en considération dans le développement du règlement final qui sera publié dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.
All comments will be taken into consideration in the development of final regulations that will be published in the Canada Gazette, Part II.Le règlement final concernant chaque famille devrait être consigné dans un document juridiquement contraignant,
The final settlements with each family shall be laid down in a legally binding document,Le règlement final est souvent insuffisant ce qui entraîne des privations aux victimes pour le restant de leurs jours.
The final settlements are often inadequate and result in life-long financial hardship.Le règlement final, approuvé par le gouvernement, entrera en vigueur au cours de l'exercice 2013-2014.
Final regulations, approved by the Government are expected to come into force in July 2013.Une ébauche de règlement a été publiée en 2018 dans le but de recueillir les commentaires du public; le règlement final devrait être publié à la fin de 2018.
Draft La responsabilité du règlement final revient toutefois avant tout aux parties concernées.
Nevertheless, primary responsibility for the final settlement lies, above all, with J'ai proposé à M. Clerides que nous réglions certaines questions fondamentales: règlement final des questions de propriété,
I propose to Mr. Clerides that we settle certain fundamental issues before us. These issues are the final settlement of reciprocal property claims,l'absence de règlement final continue à faire obstacle aux perspectives de développement.
Un accord de principe est même intervenu sur un calendrier de négociation devant permettre d'aborder les questions fondamentales relatives au règlement final.
There has been agreement in principle on l'Inde a accepté un règlement final du différend avec le Pakistan sur la question du Jammu-et-Cashemire.
India agreed to a final settlement of the Jammu and Kashmir dispute with Pakistan.De nombreux choix difficiles attendent toutes les parties avant qu'un règlement final ne soit réalisé.
Many hard choices lie ahead for all sides before a final settlement is achieved.Autrement dit, ces colonies ne dépendraient plus de la souveraineté israélienne après le règlement final avec les Palestiniens.
This meant that the Cette réaction pourrait survenir sous la forme d'une résolution globale qui définirait un règlement final, tout en exhortant les parties à en négocier les détails.
That reaction should take Si la Déclaration de principes n'exclut pas ces hypothèses des négociations relatives au règlement final, elle ne les spécifie pas pour la période intérimaire.
While these assumptions are not excluded by cent de la part de fonds commun du règlement final.
20 percent… of Enfin, le Groupe de Rio tient à réitérer sa volonté de collaborer avec l'ensemble de la communauté internationale dans la recherche d'un règlement final au conflit.
Finally, the Rio Group wishes to reiterate its desire to cooperate with the rest of the international community in the quest for a lasting solution to the conflict.le monde serait placé devant des faits accomplis irréversibles avant même de parvenir au règlement final conforme à la Feuille de route.
these activities would present Les accords de Yalta« ne déterminent pas le règlement final du problème territorial
À la suite de la réception en septembre 2015 des détails du règlement final de la disposition des actifs,
Following the receipt of the details of the final settlement of the disposal of assets on September 2015,
