Examples of using Règlementation in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
remonte à la convention de 1818 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis pour la règlementation des droits de pêche sur la côte Est.
Les gouvernements doivent se doter de politiques claires sur l'utilisation et/ou la règlementation des instruments de financement émergents.
L'Anses considère que le retour à la ruche des butineuses est un paramètre d'intérêt qui n'est pas actuellement un des critères suivis dans les études exigées par la règlementation.
ANSES considers that return to the hive by foragers is a relevant parameter that is not currently monitored in the studies required by law.En ce qui concerne les subventions- dans le cadre de l'AGCS-, aucune règlementation ne semble être envisagée pour le moment.
Le gouvernement indien prévoit une importante révision de son système pour la règlementation des DM et des DM de DIV.
The Indian government is planning a significant overhaul of its system for regulating medical devices and IVDs.la chasse est encadrée par la règlementation du"Ministère du Développement durable,
Février 2007: La CPPM lance des recherches afin de savoir si le transfert des prisonniers est une violation de la règlementation internationale selon la Convention de Genève.
February 2007: The MPCC launches investigations into whether Afghan detainee handovers violate international law under the Geneva Conventions.Réglementation des pesticides en Ontario En Ontario, c'est le MEACC qui est responsable de la règlementation sur la vente des pesticides,
Regulation of Pesticides in Ontario The MOECC is responsible for regulating pesticide sale,une rue), sauf lors de certains événements ou quand la règlementation le permet.
other than during certain events or when the law allows it.L'Ordre des métiers de l'Ontario est un organisme indépendant chargé de la règlementation des métiers et de l'apprentissage en Ontario.
The Ontario College of Trades is an independent body that regulates trades and apprenticeship in Ontario.Encore une fois, un manque de règlementation claire met les compagnies canadiennes à risque de collecter
Remarque: En raison de la règlementation américaine en matière de transport, les flacons de CO2 expédiés avec l'instrument sont vides.
SNC NMP France s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
SNC NMP France undertakes to comply with the regulations which apply to all MAISON PERET s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
MAISON PERET undertakes to comply with the regulations which apply to all HOTEL RESTAURANT FISCHHUTTE s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
HOTEL RESTAURANT FISCHHUTTE undertakes to comply with the regulations which apply to all Les cosmétiques sont soumis à une règlementation stricte, mais différente de celle des médicaments.
Cosmetics are subject to strict regulation that is different to L a règlementation dans le secteur pharmaceutique est de plus en plus stricte
SARL DEMAX s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
SARL DEMAX undertakes to comply with the regulations which apply to all Conformément à la règlementation, nous ne collectons pas
What information we do not collect: In accordance with regulations in place, we do not collectHÔTEL PARIS VAUGIRARD s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
HÔTEL PARIS VAUGIRARD undertakes to comply with the regulations which apply to all 
