Examples of using Soit devant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
dit que toute personne peut demander justice en cas de violation des droits consacrés par le Pacte, soit devant les tribunaux ordinaires,
de règlement des litiges, soit devant la Commission d'arbitrage.
le droit de toute personne d'être entendue conformément au texte d'application de la Règle 59 de la Charte olympique sera exercé soit devant le Chief Officer Ethique
de règlement du litige, soit devant la Commission d'arbitrage.
de garantir sa comparution, soit devant la police judiciaire,
le recours pour excès de pouvoir, peut être précédé d'un recours administratif préalable, soit devant l'auteur de la décision- le recours est alors dit gracieux-
Le Président a aussi clairement indiqué qu'il était conforme à nos intérêts en matière de sécurité nationale de juger les terroristes, soit devant un tribunal prévu à l'article 3,
de nouveau devant la même juridiction soit devant une autre juridiction pour la même infraction;
ce qui est consacré par la possibilité juridique dont il bénéficie de porter la question soit devant le président du tribunal,
de règlement des différends, soit devant la Commission d'arbitrage,
le deuxième cas est destiné à éviter une procédure judiciaire après un litige déjà existant que ce soit devant les tribunaux de l'Etat
Ce n'est pas juste que toutes les grosses agences soit devant.
On est soit devant sa machine à écrire, soit dans le monde où on vit des expériences.
le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.
rebord de la fenêtre, il a dû viser quelqu'un qui se trouvait… soit devant la fenêtre soit dehors, juste derrière.
lieu à des poursuites pénales internationales, soit devant un tribunal international soit devant les tribunaux nationaux de pays voisins
L'article 37 de ce même code prévoit que l'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent code peut être exercée soit devant le juge d'instruction soit devant la juridiction saisie de l'affaire.
les crimes contre l'humanité seront jugés, soit devant leurs juridictions nationales, soit devant la CPI.
L'article 37 du même code précise que"L'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent code, peut être exercée, soit devant le juge d'instruction en cours d'information, soit devant la juridiction saisie de l'affaire.
Les magistrats dirigent aussi les procédures de renvoi concernant les infractions les plus graves afin de déterminer si, d'après les charges portées, l'affaire doit être tranchée par un juge et un jury, soit devant un tribunal intermédiaire soit devant une cour suprême.