Examples of using Un code de procédure in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
avec l'appui de l'ONU et des donateurs, un nouveau code de procédure pénale, une loi sur la lutte contre le terrorisme,
a new criminal procedure code, revised to reflect the new Constitution,le texte de la Convention avait été incorporé dans un texte plus vaste tel qu'un Code de procédure civile, un Code de droit international privé
26 States mentioned that it was part of a larger text, such as a Civil or Procedural Code, a a new civil le 20 juin, la Wolesi Jirga a adopté un nouveau Code de procédure pénale qui interdit d'interroger les proches de l'accusé
on 20 June the Wolesi Jirga passed a new Criminal Procedure Code which bars the questioning of relatives of the accusedla détermination de la peine doit se faire en vertu du droit pénal international et non d' un quelconque code de procédure pénale et qu'une peine doit être fixée pour chaque crime conformément aux dispositions relatives aux crimes et aux peines.
we consider that the determination of penalties should be part of international penal law and not of a procedural code and that Sentencing Bill, Criminal Procedure Code, Bill of Evidence, Police Bill,le Bureau chargé du plan-cadre d'équipement a mis en place un code de procédures prévoyant plusieurs niveaux de vérification
the Office Le Comité a rédigé un Code de procédures d'ADRsportRED et établi des règles de procédure ad-hoc pour les Grands Jeux;
The Committee drafted the ADRsport RED Code of Procedures and developed ad hoc rules Un code de procédure pénale fédérale est en cours de préparation.
Un code de procédure pénale est publié au Journal officiel;
Its Code of Criminal Procedure has now been published in the official gazette;L'élaboration d'un code de procédure pénale est à l'ordre du jour.
The preparation of a code of penal procedure was also on the agenda.La nécessité d'un code de procédure applicable à la justice pour mineurs;
The need for a Code of Juvenile Justice Procedure;L'absence d'un code de procédure pénale complet crée des problèmes d'application de la justice.
Tourisme Îles de la Madeleine a adopté un code de procédure de traitement des plaintes.
Le Togo a adopté un nouveau Code pénal en 198314 et un Code de procédure pénale en 198315.
Togo adopted Un code pénal et un code de procédure pénale provisoires se trouvent à un stade avancé de préparation.
A provisional criminal code and provisional criminal procedure code are in an advanced stage of preparation.Le Nigéria a également adopté un code de procédure administrative pour le traitement des pièces à conviction.
Bahreïn a également promulgué un code de procédure civile et un code de procédure pénale.
Bahrain has also promulgated a Code of Civil Procedure and a Code of Criminal Procedure.la République a un Code pénal et un Code de procédure pénale.
the Republic has 
