VISÉ À L'ALINÉA in English translation

• referred to in subparagraph
• in subparagraph
• referred to in paragraph
• referred to in subsection
• referred to in clause

Examples of using Visé à l'alinéa in French and their translations into English

il y aurait lieu de supprimer le facteur visé à l'alinéa g eu égard à la portée du facteur visé à l'alinéa b.
in paragraph 2 under article 2, the factor in subparagraph(g) would be deleted in view of the scope of the factor in subparagraph b.

Dans le cas visé à l'alinéa b i, elle a rendu
In a case under subparagraph(b)(i), its decision took into consideration the investigation

Ii Dans le cas visé à l'alinéa b ii, l'autre État est un État Partie
Ii in a case under subparagraph(b)(ii), the other State is a State Party,

Au prononcé du jugement visé à l'alinéa 3 ci-dessus, le tribunal donne
In rendering its ruling referred to in sub-paragraph(3) above, the court shall enunciate all the counts

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à l'alinéa a, pour un motif valable, à la demande de la personne qui entend former l'appel.
The Appeals Chamber may extend the period set out in sub-rule(a), for good cause, upon the application of the party seeking to file the appeal.

Excepté dans le cas visé à l'alinéa d, la session extraordinaire est convoquée au plus tard 30 jours après réception de la demande par le Directeur général du Secrétariat technique,
Except in the case of subparagraph(d) the special session shall be convened not later than 30 days after receipt of the request by the Director-General of the Technical Secretariat,

Le moment résultant du courant de travers visé à l'alinéa v du paragraphe 17- 7.4.1 doit seulement être pris en considération pour les engins flottants qui pendant l'exploitation sont ancrés ou amarrés en travers du courant.
The moment resulting from cross current according to subparagraph 17- 7.4.1(v) shall be taken into account only for floating equipment which is anchored or moored across the current while operating.

Chaque État Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour récupérer et restituer, à la demande de l'autre État Partie, tout bien culturel meuble visé à l'alinéa.
Each State Party undertakes to take the necessary measures to recover and return, at the request of the other State Party, any movable cultural property which is covered by subparagraph(a) above.

Il est entendu que les dispositions précédentes du présent article ne s'appliquent pas relativement à un changement proposé aux lois ou règlements fédéraux, ou à un décret de remise visé à l'alinéa 2c, si.
For greater certainty, the provisions of this clause above do not apply in respect of a proposed amendment to federal legislation or regulations, or in respect of a Remission Order referred to under paragraph 2(c), if.

Ii Le tableau indicatif de l'annexe II visé à l'alinéa i ci-dessus a été établi sur la base du débit moyen des eaux à Farakka pendant des périodes de 10 jours, relevé sur 40 ans 1949-1988.
Ii The indicative schedule in appendix II, as referred to in subparagraph(i) above, is based on a 40 years'(1949-1988) 10-day period average availability of water at Farakka.

En réponse à cette proposition, qui n'a pas été retenue par la Commission, l'on a fait valoir que l'objectif visé à l'alinéa e était compatible avec ceux énoncés dans un certain nombre de lois nationales régissant l'insolvabilité.
In response to that proposal, which was not adopted by the Commission, it was observed that an objective such as the one mentioned in subparagraph(e) was in line with a number of national insolvency laws.

Aux autres activités non interdites par le droit international qui ne comportent pas le risque visé à l'alinéa a mais causent néanmoins un dommage transfrontière significatif de par leurs conséquences physiques.»
Other activities not prohibited by international law which do not involve a risk referred to in subparagraph(a) but nonetheless cause such harm; through their physical consequences.” Official Records of the General Assembly,

Le montant visé à l'alinéa 129(3) a(ii)
The amount described in subparagraph 129(3)( a)(ii)

Le siège visé à l'alinéa f ci-dessus a été attribué lors de l'élection de 1991 à un ressortissant d'un État d'Afrique
The one rotational seat referred to in subparagraph(f) above was allocated to a national of African States at the election held in 1991;

De reporter à sa soixante et unième session l'échéance prévue pour la présentation du rapport visé à l'alinéa d de sa résolution 58/185,
To extend to the sixty-first session of the General Assembly the deadline for submission of the report mentioned in subparagraph(d) of its resolution 58/185,

accomplir tout acte ou toute menace visé à l'alinéa i ou acte visé au paragraphe ii ou d'aider à la commission, à la facilitation ou à l'accomplissement de tel acte ou menace; ou qui.
bring about or perform any act or threat referred to in paragraph(i) or act referred to in paragraph(ii), or to aid in the commission, bringing about or performance thereof; or.

Le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel pour l'exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, soit 16 509 400 dollars, sera déduit du solde visé à l'alinéa c ci-dessus, qui sera réparti entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.
The estimated staff assessment income of 16,509,400 dollars for the period from 1 July 2004 to 30 June 2005 to be set off against the balance referred to in subparagraph(c) above, to be prorated among the budgets of the individual active peacekeeping operations.

le montant de 75 millions de couronnes danoises visé à l'alinéa 1 sera ajusté chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice général des prix
the amount of DKK 75 million referred to in subsection(1) shall be adjusted annually in accordance with the increase in the general price

Le motif visé à l'alinéa 1 c- non conformité de l'offre- doit être interprété en tenant compte de l'article 10 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 42, qui fixent le
The ground listed in subparagraph(1)(c)-- unresponsiveness of the tender-- is to be understood in the light of article 10 and paragraphs(1)

menace visé à l'alinéa i ou tout acte visé à l'alinéa ii, ou qui contribue à commettre,
threat referred to in paragraph(i) or act referred to in paragraph(ii), or to aid in the commission,