REFERRED TO IN SUBSECTION in French translation

• visé au paragraphe
• mentionnée au paragraphe
• visé à l'alinéa
• visées à la sous-section
• mentionné à l'alinéa
• mentionnée à la sous-section
• prévue au paragraphe
• visées au paragraphe
• visée au paragraphe
• visés au paragraphe
• mentionnés au paragraphe
• mentionnées au paragraphe
• visés à l'alinéa

Examples of using Referred to in subsection in English and their translations into French

Measures referred to in subsection(2) may,
Les mesures prévues au paragraphe(2) peuvent,

The aim of the proposed amendment is to add the two new symbols referred to in subsection II and in section E,
La proposition d'amendement vise à ajouter les deux nouveaux symboles dont il est question à la sous-section II ainsi qu'à la section E,

The time limit referred to in subsection 10.10.7(d) shall be no less than 14 clear days from the date of first publication of the notice.
Le délai dont il est question à l'alinéa 10.10.7d n'est pas inférieur à 14 jours francs à compter de la date de première publication de l'avis.

This amount does not take into account any amounts from prescribed sources referred to in subsection 40.1(4) or 40.2(4)
Ce montant ne tient compte d'aucun autre revenu de sources réglementaires indiquées au paragraphe 40.1(4) ou 40.2(4)

When a normal collection day falls on a holiday referred to in subsection.
Lorsqu'un jour de collecte normale tombe un jour de congé auquel on réfère à la sous-section.

a record referred to in subsection 201.
un document en vertu du paragraphe 201.

explosives with the intent as referred to in subsection(1) hereof.
des explosifs dans une des intentions détaillées au paragraphe(1) ci-dessus.

Section 131.1(3) The Minister may at any time cancel the exemption referred to in subsection 131.1.1.
Article 131.1(3) Le ministre peut annuler l'exemption visée au paragraphe(1) à n'importe quel moment.

Rates restored(3) If an order referred to in subsection(1) ceases to have effect under that subsection,
Rétablissement du traitement tarifaire antérieur(3) Si un décret visé au paragraphe(1) cesse d'avoir effet en application de ce paragraphe,

The evidence given by a child referred to in subsection(2) shall be admissible in criminal proceedings,
La déposition faite par un enfant visé à l'alinéa 2 est admissible dans les procédures pénales,

If an employee referred to in subsection(2) is ascending
Lorsque le salarié visé au paragraphe(2) monte sur un pylône de communication

and(b) update the report referred to in subsection 5.1(b) of this policy.
mettre à jour le rapport périodique mentionné à l'alinéa 5.1(b) de la présente politique.

Agreement for Use of Agent(4) A lawyer who enters into an agreement or arrangement referred to in subsection(2) or(3) must.
Accord relativement à l'utilisation d'un mandataire(4) Un juriste qui conclut un accord ou une entente visé au paragraphe(2) ou(3) doit.

Subsection 2 of the same paragraph provides that a representative of the authorities on whose consent an offence referred to in subsection 1 was perpetrated, shall be held liable for the crime as an accomplice.
L'alinéa 2 du même paragraphe prévoit qu'un représentant des autorités qui a consenti à ce qu'un crime visé à l'alinéa 1 soit commis sera considéré comme complice d'un tel acte.

The Manager of Enforcement and Inspections in receipt of the decision referred to in subsection(5) shall forthwith notify the owner of the vicious dog of the decision by serving a copy personally
Lorsqu'il reçoit la décision prévue au paragraphe(5), le gestionnaire, Application des règlements et Inspections informe aussitôt le propriétaire du chien méchant

The punishment for the offences referred to in subsection(10) of this section shall be that established in subsection(2) of section 312 if the bodily harm is
La peine dont seront punies les infractions visées au paragraphe 10 du présent article sera celle fixée au paragraphe 2 de l'article 312

The A-weighted sound level reading on the sound level meter for the engine speed condition referred to in subsection 4.4.1 is observed
Le niveau sonore mesuré dans la gamme de pondération A, indiqué par le sonomètre pour les conditions visées au paragraphe 4.4.1, est observé et le relevé est

If an inspection referred to in subsection(2) reveals a defect
Si l'inspection visée au paragraphe(2) révèle une défectuosité

The rights referred to in subsection(1) shall be protected until the expiry of the period specified in section 16 for the protection of the economic rights relating to the work.
Les droits visés au paragraphe 1 sont protégés jusqu'à l'expiration de la période définie à l'article 16 pour la protection des droits économiques relatifs à l'œuvre.

shall provide a copy of the information contained in the records referred to in subsection(1) to any person who inquires about a member
fournit copie des renseignements contenus dans les archives visées au paragraphe(1) à toute personne qui se renseigne sur un membre