REFERRED TO IN RULE in French translation

• visés à l'article
• visée à la règle
• mentionnées à l'article
• visées à l'article
• visée à l'article
• visé à la règle
• visé à l'article
• mentionné à l'article
• mentionnée à l'article

Examples of using Referred to in rule in English and their translations into French

Section Registrars and Deputy Section Registrars, as referred to in Rule 18§ 2, shall act ex officio as non-judicial rapporteurs.
Les greffiers de section et greffiers adjoints de section visés à l'article 18§ 2 du présent règlement font de droit fonction de rapporteurs non judiciaires.

This rule shall not apply to procedural motions such as those referred to in rule 48.
Le présent article n'est pas applicable aux propositions touchant la procédure telles que celles qui sont visées à l'article 48.

The officials referred to in Rule 16/4 shall provide the Head of Human Resource Management with the written justification of their actual change of residence
Les agents visés à l'article 16/4 fournissent au Chef de la gestion des ressources humaines une justification écrite de leur changement effectif de résidence,

Any declaration referred to in Rule 4.17(iv), signed as prescribed in Section 214,
Toute déclaration visée à la règle 4.17. iv, signée de la manière prescrite dans l'instruction 214,

Observers referred to in rule 2 of the rules of procedure of the Preparatory Commission for the International Seabed Authority
Les observateurs visés à l'article 2 du règlement intérieur de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins

full powers referred to in Rule 6 and the letters
pleins pouvoirs visés à l'article 6 ainsi que les lettres

The Vice-Presidents shall be elected after the election of the Chairmen of the six Main Committees referred to in rule 98, in such a way as to ensure the representative character of the General Committee.
Les vice-présidents sont élus après l'élection des présidents des six grandes commissions mentionnées à l'article 98, de façon à assurer le caractère représentatif du Bureau.

against which the opposition has been lodged can be limited by the opponent until the time at which the decision referred to in Rule 1.14(1)(i) is taken.
contre lesquels celle-ci est dirigée peuvent être limités par l'opposant jusqu'au moment de la décision visée à la règle 1.14, alinéa 1er, sous i.

Each group of States referred to in rule 84(a) to(d)
Chacun des groupes d'États visés à l'article 84, lettres a,

at the time of the defendant's communication as referred to in Rule 1.34(4) b.
lors de la communication du défendeur visée à la règle 1.34, alinéa 4, sous b.

to the Defence Unit as referred to in Rule 20 of the Rules of Procedure and Evidence.
la Division de la défense visées à l'article 20 du Règlement de procédure et de preuve.

to the organizations and institutions referred to in rule 66.
aux organisations et organismes visés à l'article 66.

the joint request for suspension will be interpreted as an extension of the time limit referred to in Rule 1.14(1) b.
la demande conjointe de suspension est entendue comme une prolongation du délai visé à la règle 1.14, alinéa 1er, sous b.

other formal decisions of the Commission, including the annual reports referred to in rule 69, shall be made available in the working languages.
recommandations et autres décisions officielles de la Commission- y compris les rapports annuels visés à l'article 69- sont établies dans les langues de travail.

No education allowance shall be paid if the total of the items of expenditure reimbursable under Rule 16/8.2 is less than the annual amount of the supplement for a dependent child referred to in Rule 16/3.2.
Aucune indemnité d'éducation n'est payée si le total des dépenses remboursables au titre de l'article 16/8.2 est inférieur au montant annuel du supplément pour enfant à charge visé à l'article 16/3.2.

the consequence of noncompliance had been the"irreparable damage" referred to in rule 86 of the rules of procedure,
la conséquence du non-respect de la demande a été le <<préjudice irréparable>> mentionné à l'article 86 du Règlement intérieur,

If the motion referred to in rule 42 is adopted,
Si la motion mentionnée à l'article 42 est adoptée,

in accordance with rule 15, adopt the agenda for that session on the basis of the provisional agenda referred to in rule 5.
arrête l'ordre du jour de la session en se fondant sur l'ordre du jour provisoire mentionné à l'article 5.

Rule 3.14 Additional rules The additional rules for the submission of documents referred to in Rule 3.4 stipulated by the Director General will be published on the Office's website.
Règle 3.14 Règles complémentaires Les règles complémentaires du Directeur général pour la transmission de documents, visées à la règle 3.4, sont publiées sur le site internet de l'Office.

If the Office establishes that the notice of opposition does not meet requirements other than those referred to in Rule 1.15, it will inform the opponent thereof, granting the opponent a period of two months to remedy the deficiencies established.
Si l'Office constate que l'acte d'opposition ne satisfait pas aux conditions autres que celles visées à la règle 1.15, il en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois.