REFERRED TO IN SECTION in French translation

• visés à l'article
• visées à la section
• mentionnés à la section
• mentionnées à l'article
• mentionnés au paragraphe
• indiqués à la section
• on réfère à la section
• mentionnée au paragraphe
• visée au paragraphe
• énumérées à l'article
• évoqué à la section
• mentionnée au chapitre

Examples of using Referred to in section in English and their translations into French

To require every person or entity referred to in section 5 to treat a designated jurisdiction/entity as high risk.
Exiger de toute personne ou entité visée à l'article 5 qu'elle traite une administration ou une entité désignée comme posant des risques élevés.

Means a wrongdoing referred to in section 8 of the Public Servants Disclosure Protection Act.
Acte visé à l'article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

This includes all records referred to in section 5 of the Revenue Management Implementation Regulations.
Cela comprend tous les dossiers et documents mentionnés à l'article 5 du Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes.

The right of information is referred to in section 32 of the Act of 6 January 1978 amended by the Act of 6 August 2004.
Le droit d'information est visé à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

This section was amended to extend jurisdiction to make it possible to prosecute persons who committed the crime referred to in section 139 A torture.
Cet article a été modifié de manière à élargir la compétence pour qu'il soit possible de poursuivre des personnes qui commettent le crime visé à l'article 139 A torture.

A person or persons wishing to adopt a child from abroad shall engage an association referred to in Section 3.
La ou les personnes désirant adopter un enfant étranger doivent s'adresser à un groupement visé à l'Article 3.

The manufacturer shall take all the measures necessary to ensure that the manufacturing process produces devices which are manufactured in accordance with the documentation referred to in Section 2.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que les dispositifs fabriqués sont conformes à la documentation visée à la section 2.

Section 8.3 of the ATR outlines the instances where the formal approval for wet-lease arrangements referred to in section 8.2 of the ATR is not required.
L'article 8.3 décrit les situations où l'autorisation officielle d'une entente de location d'aéronefs avec équipage visée à l'article 8.2 du RTA n'est pas obligatoire.

Greater focus will therefore be put on strengthening the supervision in several of the initiatives referred to in section VI.C.5.
L'accent sera donc mis davantage sur la supervision dans plusieurs des initiatives mentionnées à la section VI.C.5.

The distribution of humanitarian supplies shall be undertaken by the Government of Iraq in accordance with the Distribution Plan referred to in Section II of the present Memorandum.
Le Gouvernement iraquien effectuera la distribution des fournitures humanitaires conformément au Plan de distribution visé à la section II du présent Mémorandum.

When this is necessary to ensure the confidentiality of information in cases referred to in section VIII;
Si nécessaire pour respecter le caractère confidentiel des informations dans les cas visés à la section VIII;

failure to comply by the employer with the procedure referred to in section 141.
n'a pas, respecté la procédure visée à l'article 14.1.

The applicable version of this specialized arbitration procedure shall be the version in effect on the date of the arbitration notice referred to in section 6, below.
La version applicable de la présente procédure d'arbitrage spécialisée sera la version en vigueur à la date de l'avis d'arbitrage visé à l'article 6 ci-dessous.

the Government of Argentina are also referred to in section IX below.
du Gouvernement argentin sont également évoquées à la section IX ci-dessous.

This entry shall be made by the competent authority of the Administration following the inspection referred to in section 9-13 above.
Cette attestation est délivrée par l'autorité compétente de l'Administration à la suite de l'inspection visée à la section 9-13 cidessus.

If a Party so desires, its comments on the draft factual record will be posted on the registry referred to in section 15 of these guidelines.
Si une Partie le désire, ses commentaires sur le dossier factuel sont consignés au registre mentionné à l'article 15 des présentes lignes directrices.

the preparation of the draft sessional reports of the Staff-Management Committee by the rapporteurs, referred to in section 7.4;
l'établissement des projets de rapport des sessions du Comité par les rapporteurs, visés à la section 7.4;

Subsection(1) does not apply with respect to activities referred to in section 112 of the Act.
Le paragraphe(1) ne s'applique pas à l'égard des activités visées à l'article 112 de la.

may extend the time referred to in section 3.10.11.
peut prolonger le délai mentionné à l'article 3.10.11.

licences with a night rating if the applicant for the rating meets the requirements referred to in section 401.06.
les licences suivants si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l'article 401.06.