REFERRED TO IN ARTICLE in French translation

• visées à l'article
• mentionnés à l'article
• évoquées à l'article
• cités à l'article
• énumérées à l'article
• indiqué à l'article
• il est fait référence à l'article
• visés à l'article
• visée à l'article
• visé à l'article
• mentionnées à l'article
• mentionné à l'article
• mentionnée à l'article
• évoquée à l'article
• citées à l'article
• évoqués à l'article
• évoqué à l'article
• énumérés à l'article
• citée à l'article
• cité à l'article

Examples of using Referred to in article in English and their translations into French

That concept linked to the understanding of the related concept of“publicly available”, referred to in Article 5.
Ce concept était lié à la compréhension du concept connexe d'“accessible au public” évoqué dans l'article 5.

direct access should be restricted to the court referred to in article 4.
l'accès direct devrait être limité au tribunal désigné à l'article 4.

the holders of registered shares may ask the company to send them the documents and information referred to in article s.
les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent obtenir de la Société l'envoi des documents et renseignements visés aux articles.

categories of bodies governed by public law referred to in article 1 b.
des catégories d'organismes de droit public visés à l'artlcle 1er point b.

blue cones referred to in article 3.14 or 3.32.
cônes bleus visés aux articles 3.14 et 3.32.

which are referred to in article 13, are also relevant in this respect.
auxquelles il est fait référence à l'article 13, sont également pertinentes à cet égard.

Rules” means the Rules concerning activities directed at underwater cultural heritage, as referred to in Article 33 of this Convention.
On entend par“Règles” les Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, telles qu'elles sont mentionnées à l'article 33 de la présente Convention.

The interested non-Participant shall be considered a Participant 30 working days after the confirmation referred to in Article 4 of this Appendix.
Le non-Participant intéressé est considéré comme un Participant 30 jours ouvrables après la confirmation visée au paragraphe 4 de cet appendice.

The Netherlands therefore proposes incorporating a new subparagraph(c) in article 43, to cover the category of States currently referred to in article 49.
C'est pourquoi les Pays-Bas proposent d'ajouter un alinéa c à l'article 43 qui viserait la catégorie d'États qui sont actuellement visés à l'article 49.

enjoin the application of the measure alleged to constitute a breach referred to in Article 1116 and 1117.
interdire d'appliquer telle ou telle mesure présumée constituer un manquement visé aux articles 1116 ou 1117.

Use the Ankabox service to breach the rules of conduct referred to in Article 5.3 of the TOU,
D'utiliser le service Ankabox afin de violer les règles de conduite visées à l'article 5.3 des CGU,

regional economic integration organizations referred to in Article XIII, paragraph 1,
organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1,

The Commission shall adopt financing decisions as referred to in Article[110] of the Financial Regulation for the thematic facility identifying objectives
La Commission adopte les décisions de financement visées à l'article[110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs

particular conditions of the Central and Eastern European region referred to in article 1, which apply in varying degrees to the affected country Parties of the region, include.
Orientale Les particularités de la région de l'Europe centrale et orientale évoquées à l'article premier, qui s'appliquent à divers degrés aux pays parties touchés de la région, sont notamment les suivantes.

ad hoc observers referred to in article 105 may participate in the sessions of the Consultative Committee,
les observateurs ad hoc mentionnés à l'article 105 peuvent participer, sans droit de vote,

personal data relating to criminal convictions and offenses referred to in Article 10.
de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10.

In Poland, the exercise of the rights referred to in article 5(e) of the Convention is not, under any circumstances, diversified on account of race,
En Pologne, l'exercice des droits cités à l'article 5 e de la Convention n'est jamais modifié pour cause de race,

The particular conditions of the Central and Eastern European region referred to in article 1, which apply in varying degrees to the affected country Parties of the region include.
Les particularités de la région de l'Europe centrale et orientale évoquées à l'article premier, qui s'applique à divers degrés aux pays touchés Parties de la région, sont notamment les suivantes.

The Committee may decide that the competent administration of States referred to in Article[28] of this Agreement which are not Contracting Parties may for questions which interest them,
Le Comité peut décider que l'administration compétente d'États mentionnés à l'article[28] du présent accord qui ne sont pas Parties contractantes peut,

Vivendi does not consider any of the transactions referred to in Article 223-17, I, 6 of the AMF Règlement Général General Regulations.
Gameloft, Vivendi n'envisage aucune des opérations visées à l'article 223-17, I, 6 du Règlement général de l'AMF.