Voorbeelden van het gebruik van Constitutif in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Les statuts, l'acte constitutif ou tous autres documents constitutifs d'une société
Considérant que la section 2(c)(ii) de l'Article II de l'Accord constitutif de la Société stipule que le capital autorisé de la Société peut être augmenté;
Enregistrer l'acte constitutif L'acte constitutif d'une société doit obligatoirement être enregistré dans un des bureaux d'enregistrement du SPF Finances(Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines).
Le contrat constitutif d'un groupement mentionne,
Doivent être joints à la déclaration l'acte constitutif et les statuts de la SE ainsi
le projet d'acte constitutif et en particulier le rapport d'échange des actions.
Conformément au règlement constitutif n° 1211/2009,
Estimer que l'activité ou l'intérêt déclaré est constitutif d'une incompatibilité qui doit être soumise à la décision de l'Administrateur délégué conformément aux dispositions de l'article 3,§ 3.
résulter des dispositions de l'acte constitutif du trust ou de l'acte en apportant la preuve, ou des circonstances de la cause.
une amende administrative égale à 35% du capital ou du capital constitutif de la rente.
de règles juridiques, de solidarités, constitutif de nos nations, est le cadre naturel d'un bon exercice de la démocratie.
conformément aux dispositions de la Section 2(c)(ii) de l'article II de l'Accord constitutif de la Société.
toute fonction prévue par le décret constitutif d'un organisme et qui consiste à en assurer de façon permanente la direction générale.
Pour chaque société fondatrice, un ou plusieurs commissaires vérificateurs examinent le projet d'acte constitutif et établissent un rapport destiné à l'organe chargé de l'administration des sociétés fondatrices.
translatif ou constitutif d'un droit réel,
peuvent être déclarées inopposables s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège
peuvent être déclarées inopposables s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège
principe objectif, constitutif du Marché commun- c'est-à-dire en tant qu'institution du droit-,
l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.
Le Conseil rappelle à Mme la députée que l'article 203 du traité constitutif de la communauté européenne établit que le Conseil est