Voorbeelden van het gebruik van Des mesures provisoires in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête,
Si des mesures provisoires sont effectivement nécessaires dans certaines circonstances,
Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête.
Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête,
aussi des exceptions aux exceptions, des mesures provisoires et des mesures réservées à certaines catégories de contribuables seulement",
mise en place et d'assortir la mise en œuvre des mesures provisoires d'une étroite coopération administrative entre les États membres
Le troisième producteur-exportateur qui a continué à demander le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché après l'institution des mesures provisoires, Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co.
À la suite de l'institution des mesures provisoires, aucun commentaire n'a été présenté concernant la détermination du prix à l'exportation dans le cas de ventes effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté.
En l'absence de tout nouveau commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à la suite de l'institution des mesures provisoires, les conclusions énoncées aux considérants 33 à 54 du règlement provisoire sont confirmées.
opérationnelle en mai 2001, après l'institution des mesures provisoires résultant de l'enquête initiale.
de contrôler l'exécution des mesures provisoires.
En ce qui concerne l'importateur en Suisse, une visite de vérification dans ses locaux avait été effectuée après l'institution des mesures provisoires, à la suite de laquelle il avait été conclu
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision de la Commission du 9 novembre 2001 arrêtant des mesures provisoires pour l'importation au Portugal du sucre brut de canne préférentiel spécial destiné au raffinage au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002 notifiée sous le numéro C(2001) 3425.
à l'exception des référés relatifs à des mesures provisoires concernant la personne,
le 16 mai 1995, des mesures provisoires à l'encontre de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, en Bretagne, en France.
la Cour de justice des Communautés européennes a accordé des mesures provisoires en vue de suspendre des activités potentiellement néfastes sur un site Natura 2000 situé en Pologne.
Le secrétariat du Conseil délivre aux parties demandant des mesures provisoires, sans délai et par envoi recommandé,
À la suite de l'institution des mesures provisoires, le seul producteur-exportateur ayant coopéré en Inde a offert un engagement de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
L'analyse réalisée par la Commission montre que l'institution des mesures provisoires permettra non seulement de préserver les 25 000 emplois existants dans le secteur européen de la production d'énergie solaire, mais aussi d'en créer de nouveaux.