Voorbeelden van het gebruik van Des mesures conservatoires in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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CCT n° 36quaterdecies portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Exécution- Requête en apposition de la formule exécutoire- Demande introduite si multanément, tendant à obtenir des mesures conservatoires pendant le délai de recours- Pas de nécessité d'une décision autonome et distincte.
Vu la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire,
Afin d'éviter la répétition immédiate d'un accident grave identique ou similaire, des mesures conservatoires sont prises selon le cas de figures qui se présente par ou sous le contrôle de.
la Chambre décide d'imposer des mesures conservatoires, cette décision est communiquée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un pays tiers en application du présent paragraphe,
Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un pays tiers
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1980 autorisant le Royaume Uni à prendre des mesures conservatoires à l'égard des bananes fraîches originaires de certains pays tiers f.
de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires temporaires nationales.
Si la Commission ne prend pas de mesures, il doit l'informer« immédiatement» ainsi que les autres États membres de la teneur des mesures conservatoires qu'il a adoptées.
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires temporaires nationales.».
la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
Qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures conservatoires provisoires pour la conservation
ces régions n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre des mesures conservatoires de grand impact financier, comme par exemple
Pour pallier cette absence de décision, le Conseil a pris à deux reprises des mesures conservatoires en reportant jusqu'au 16 septembre 1984 puis au 16 mars 1985 l'autorisation d'emploi du«thiabendazole». de manière à éviter toute solution de continuité à la libre circulation des agrumes et des bananes dans la Communauté 2.
Pour pallier cette absence de décision, le Conseil a pris à deux reprises des mesures conservatoires en reportant jusqu'au 15 décembre 1983,
Dans l'hypothèse de renvoi de la demande à la C.P.I., le Ministre de la Justice peut toutefois faire opérer des mesures conservatoires(conservation de lieux ou de biens)
ordonner la cessation immédiate de l'exploitation et imposer des mesures conservatoires nécessaires en vue de la protection des usagers.