Voorbeelden van het gebruik van Des mesures utiles in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
la Commission a décidé de proposer des mesures utiles au sujet de l'aide d'État no SK 5/04- Slovaquie:
modifié par l'acceptation seulement partielle des mesures utiles, était compatible avec le marché commun sous réserve qu'il soit lui aussi soumis aux règles concernant les aides d'État pertinentes.
En juillet 2001, la Commission, dans le cadre de son examen des aides fiscales en vigueur dansles États membres, a proposé aux autorités italiennes des mesures utiles visant à rendre un dispositifconforme à sa communication, publiée peu auparavant, sur les mesures relevant de la fiscalité directe desentreprises 211.
en adoptant des stratégies à long terme destinées à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures utiles à la réalisation d'objectifs ambitieux.
ces activités- de types très différents selon la situation nationale- sont certainement des mesures utiles, surtout pour les groupes de chômeurs les plus défavorisés.
parfois de longue date, de recom mander au gouvernement français des mesures utiles en matière des crédits rendus disponibles pour la restructuration indus trielle et qui sont mis en œuvre
après le refus de la Belgique de mettre le régime en conformité avec la législation de l'UE(rejet des mesures utiles proposées par le Commission) comme exigé en juillet 2001 voir section Contexte.
après le rejet par la Belgique des mesures utiles proposées par la Commission en juillet 2001 voir section Contexte.
proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas
normes du traité et de proposer, si nécessaire, des mesures utiles sur la base de l'article 93,
les règles cidevant exposées s'appliquent mutatis mutandis à la publication des décisions de proposer des mesures utile, des décisions de ne pas soulever d'objection,
Des mesures utiles ont été prises pour maîtriser le déficit extérieur.
Décision de proposer des mesures utiles au titre de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE.
la Commission a arrêté des mesures utiles a n de remédier à cette situation.
La Commission a proposé des mesures utiles au titre de l'article 93 du traité CE à l'égard de 4 aides existantes.
L'Organe permanent propose des mesures utiles en vue de réaliser les liaisons néces saires entre les services de sauvetage des pays de la Communauté.
Au mois de juillet 1998, celleci a proposé que des mesures utiles(122) permettant d'aligner des aides d'État éventuelles soient prises en compte dans l'exécution du plan.
Régimes fiscaux pour lesquels la Commission propose aux États membres des mesures utiles afin qu'il soit mis fin à leur incompatibilité avec les règles relatives aux aides d'État.
Le 1er juillet, la Commission a proposé, en application de l'article 88, paragraphe 1, des mesures utiles à l'égard des activités exercées par EP dans le cadre du régime«Partnership Investment Programme.
En 1999, la Commission a proposé des mesures utiles à tous les États membres en liaison avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructura.