Voorbeelden van het gebruik van Devant une juridiction in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
Mme Blondiau fait remarquer que l'ambiance au sein d'un cabinet de juge de paix est très différente de celle devant une juridiction de référé.
sont susceptibles de recours devant une juridiction de l'État membre où elles ont été adoptées.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction belge, celle-ci est compétente pour en connaître.
lors d'une éventuelle comparution devant une juridiction militaire;
Prescrits, les consommateurs ne peuvent pas fonder sur la directive ellemême un droit à renonciation à rencontre des commerçants avec lesquels ils ont conclu un contrat et le faire valoir devant une juridiction nationale.
Dans une procédure devant une juridiction d'un État membre,
Seul un avocat habilitØ à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur
y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente,
d'un procès transparent et équitable devant une juridiction civile.
Les frais de l'avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre, par lequel les parties doivent se faire représenter,
Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle(article 1er, paragraphe 3);
L'Oberlandesgericht déclare tout d'abord que la voie de recours choisie est recevable et déclare ensuite que la demanderesse peut engager une action en augmentation de la pension alimentaire contre le défendeur devant une juridiction allemande.
Les Etats membres doivent veiller à ce que les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect du principe d'égalité de traitement, aient le droit d'établir, devant une juridiction ou une autre instance compétente, une présomption de discrimination.
À défaut de dispositions du droit communautaire à cet égard, les possibilités d'une mise en cause devant une juridiction nationale d'un État membre autre
L'article 25, paragraphe 1 et l'article 29, paragraphe 1 de la directive 77/91/CEE du Conseil peuvent être invoqués par les particuliers devant une juridiction nationale contre les autorités publiques.
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur
du statut du Médiateur précise que celui-ci"ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.
des possibilités de contester la décision de placement en rétention devant une juridiction nationale;
elle confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir devant une juridiction nationale à l'encontre des autorités de cet État.