Voorbeelden van het gebruik van Devant un notaire in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
3:"Il est établi un acte authentique de la déclaration lorsque celle-ci a lieu devant un notaire; lorsque la déclaration a lieu devant le juge de paix,
le cas échéant, devant un notaire de l'État d'origine
Les États membres peuvent ne pas soumettre aux dispositions des articles 6 à 12 les contrats de crédit conclus sous la forme d'un acte authentique signé devant notaire ou devant un juge.
L'acte de base fait l'objet d'un acte authentique devant notaire.
Ça doit être le document le plus bizarre jamais signé devant notaire.
Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.
Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire et fait l'objet d'une mention au registre de la population article 1478 du Code civil.
Présentation par le représentant légal d'un Acte constitutif de société devant un notaire espagnol, qui doit inclure les documents suivants.
La donation ne doit pas nécessairement être faite devant notaire.
Les reconnaissances devant notaire en Belgique ne seront plus acceptées.
Elle est constituée au moyen d'un acte signé devant le notaire.
Signez l'acte de vente authentique devant notaire dans les quatre mois suivant la signature du compromis.
L'inventaire visé aux articles 1469/2 et 1469/10 peut être établi soit devant notaire soit sous seing privé.
L'acte de vente authentique devra être signé devant notaire dans les quatre mois suivant la signature du compromis.
passer un acte authentique devant notaire.
Le paiement ne devra être effectué qu'après le transfert de propriété définitif par acte passé devant notaire.
Ainsi, cette'donation transgénérationnelle' devra se réaliser dans l'année qui suit le décès, et toujours devant notaire.
Le ou les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par une personne détenant une procuration accordée dans un acte authentique(devant notaire).
En principe, les donations mobilières doivent se réaliser devant notaire, avec enregistrement de la donation